Facture vente service vers Gibraltar

v.olivier · 2010-09-24 22:49:42

Bonjour,
Je vends des services de téléphonie par internet via mon site eCommerce. J'ai un client dont l"adresse de facturation est à Gibraltar.
Gibraltar est un territoire UK mais je pense que n'est pas associé à l'UE, donc pour moi il s'agit d'une exportation. D'ailleurs mon eCommerce a automatiquement considéré l'achat comme telle et n'a pas indiqué de TVA.
Qu'en pensez-vous?
Tant que j'y suis, seconde question:
Un client m'avait acheté également de l'ile de la Réunion mais avec un numé de TVA français :... Exportation ou Livraison intracomm?
Merci bien d'avance
Olivke

Jojo · 2010-09-24 23:06:40

Interrogez votre concepteur de ecommerce puisqu'il vous donne la (une) réponse !!!

Quelqu'un qui s'annonce avec un numéro de tva français .... devrait être français ... Donc !

v.olivier · 2010-09-25 08:22:32

C'est justement parce que j'aimerai être sûr que le programme d'eCommerce a raison (il peut y avoir une erreur, et il a été fait en 2007) que je pose la question pour Gibraltar.

Pour la question du num de TVA français mais adresse de facturation en Réunion, là j'ai aussi un gros doute..

Jojo · 2010-09-25 08:56:49

Gibraltar ne fait pas partie de l'Europe fiscale.

Jojo · 2010-09-25 08:58:22

Cas particulier de l'ensemble des départements d'Outre-mer
Pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification.
Les départements d'outre-mer français ne font pas partie du Territoire Fiscal Communautaire.
Le territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s’applique le système commun harmonisé de la TVA défini par la Directive 77/388 :
"Aux fins de l'application de la présente directive, l'« intérieur du pays » correspond au champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne tel qu'il est défini, pour chaque État membre, à l'article 227"
Sont exclus de " l’intérieur du pays ", les territoires nationaux suivants :
[ ]- République française : les départements d’outre-mer.[ ]"

(article 3 de la directive CEE n° 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 modifiée par la Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991).
Les départements d'outre-mer sont donc considérés comme un territoire fiscal tiers, bien qu'intégrés dans le territoire
douanier commun.

Pour ce qui concerne le numéro d'identification , l'instruction du 31 juillet 1992, Bull. Off. des Impôts n°164 du 27 août
1992 précise :
"Les départements français d'outre-mer étant, pour l'application de la TVA intracommunautaire exclus du territoire français, il ne sera pas attribué de numéro individuel d'identification aux entreprises fiscalement établies dans ces départements".

CONCLUSIONS
Sans numéro = exportation
Avec numéro = établissement stable français avec adresse française !

mguet · 2010-09-28 17:47:07

Bonjour,

petite précision pour les entreprises établies dans des territoires se rapportant à la France (sous différents statuts...) mais exclus du territoire TVA de l'Union Européenne: en cas d'opérations taxables, au même titre que n'importe quelle société établie hors UE, elles doivent désigner un représentant fiscal TVA...bénéficient ainsi d'u numéro FR XX XXX XXX XXX et ne sont pas établies en France.

Bien à vous
MGuet