#1 2010-11-05 13:07:21

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Bonjour, je me permets de venir sur ce forum pour vous demander de l'aide.

Je suis indépendant complémentaire dans un domaine tout à fait différent de la construction ou de l'immobilier. Je fais bâtir une maison et 2 appartements. Dans la maison, je déduis une partie pour mon bureau et je mettrai en location les appartements.

J'ai bien entendu fait un prêt hypothécaire Le bureau de TVA régional me dit que je dois facturer au cocontractant.

Le problème c'est que la banque ne libère l'argent du prêt que suivant les factures. Donc la TVA que je dois payer via ma déclaration trimestrielle ne peut jamais être libérée puisque les factures sont sans TVA.

Quelqu'un peut-il m’éclairer sur comment procéder? Il y a t il un document à fournir à la banque? Ou une autre solution?

Je vous remercie par avance

COMPTALUX

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Vous ne devez payer et récupérer cette TVA via vos déclarations mensuelles et ensuite vous régulariserez le montant sur la quotité privée en 15 ans.

Voyez l'arrêt Seeling.

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

COMPTALUX a écrit:
Vous ne devez payer et récupérer cette TVA via vos déclarations mensuelles et ensuite vous régulariserez le montant sur la quotité privée en 15 ans.

Voyez l'arrêt Seeling.

Le problème ne se situe pas là, mais c'est la banque qui ne libère pas la TVA à payer en différé car ils libèrent les montants sur base des factures HTVA.

Je n'ai pas les moyens de payer toute la TVA sur la construction avec mes fonds propres.

Jojo

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

xxx

Jojo

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Deux pistes de réflexion
L'Europe est en train de sortir (ou a déjà sorti mais je n'en suis pas certain) une directive contre l'arrêt Seeling ...
La seconde est que l'intéresséa trois éléments : une maison privée, un bureau et des appartements en location dans un contexte d'indépendant complémentaire !
SI et uniquement si le régime de co-contractant s'applique et SI l'arrêt Seeling s'applique, il doit payer UNE PARTIE de la TVA ...
Cette TVA (1/15e ?) est payable par prélèvement sur un prêt bancaire ... qui ne marche que grâce à des factures ...

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Jojo a écrit:
Deux pistes de réflexion
L'Europe est en train de sortir (ou a déjà sorti mais je n'en suis pas certain) une directive contre l'arrêt Seeling ...
La seconde est que l'intéresséa trois éléments : une maison privée, un bureau et des appartements en location dans un contexte d'indépendant complémentaire !
SI et uniquement si le régime de co-contractant s'applique et SI l'arrêt Seeling s'applique, il doit payer UNE PARTIE de la TVA ...
Cette TVA (1/15e ?) est payable par prélèvement sur un prêt bancaire ... qui ne marche que grâce à des factures ...

J'ai déjà vu ce pseudo qq part  :happy:

Vous avez bien résumer ma situation. Je déduis 10% de la construction pour l'usage professionnel

Jojo

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Il faudrait ventiler l'immeuble en privé - professionnel et location !!!

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Jojo a écrit:
Il faudrait ventiler l'immeuble en privé - professionnel et location !!!

Mais cela ne me permettra toujours pas de faire libérer des sommes plus élevées que la facture par la banque...

Jojo

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Je crois que vous ne suivez pas !

En co-contractant, vous devez la tva et vous la récupérez immédiatement !
Si l'administration l'admet, vous repayez une partie des 21 % (et des 6 %) en 15 ans !

Supposons

5 % professionnel
30 % privé
65 % location

On doit donc repayer immédiatement 21 % x 95 % x 1/15e ou 1,33 % !

Ce montant se négociera beaucoup plus facilement à la banque quand vous irez expliquer qu'il FAUT libérer sa contrevaleur !
Les 14 autres paiements peuvent faire l'objet d 'un sous-contrat.

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Jojo a écrit:
Je crois que vous ne suivez pas !

En co-contractant, vous devez la tva et vous la récupérez immédiatement !
Si l'administration l'admet, vous repayez une partie des 21 % (et des 6 %) en 15 ans !

Supposons

5 % professionnel
30 % privé
65 % location

On doit donc repayer immédiatement 21 % x 95 % x 1/15e ou 1,33 % !

Ce montant se négociera beaucoup plus facilement à la banque quand vous irez expliquer qu'il FAUT libérer sa contrevaleur !
Les 14 autres paiements peuvent faire l'objet d 'un sous-contrat.

En effet, je n'avais pas saisi pour la durée des 15 ans. Je pensais devoir payer l'entièreté de la TVA directement.

Pour le sous-contrat par contre, je ne vois pas ce que vous voulez dire? Vous parler d'un sous contrat de crédit hypothécaire?

Jojo

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Vous devrez payer TOUS LES ANS !
Or, par principe, vous n'aurez pas utilisé TOUT votre crédit ... initial (Presque 20 % en moins !!!)

lombra

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Re: Prêt hypothécaire et cocontractant

Jojo a écrit:
Vous devrez payer TOUS LES ANS !
Or, par principe, vous n'aurez pas utilisé TOUT votre crédit ... initial (Presque 20 % en moins !!!)

Oui en effet. Et c'est donc le problème suivant, ne pas avoir utilisé tout le crédit... je ne sais pas ce qu'il se passe dans ces cas la, mais j'avoue que c'est seulement en discutant avec vous que je me rend compte que ça sera le cas.