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#1 2010-12-22 17:06:36

Robin
Membre
Inscrit(e): 2006-04-19
Messages: 115

Re: Avertissement extrait de rôle

Bonjour

Un client a reçu un avertissement extrait de rôle dans lequel la date d'envoi n'est pas indiquée. Je dois faire une réclamation sur cette article. Est ce un argument à ajouter aux autres arguments de ma réclamation ou pas?

Merci de vos réponses.

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#2 2010-12-22 18:38:26

Jojo
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Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Avertissement extrait de rôle

Naturellement !

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#3 2010-12-23 09:30:52

Robin
Membre
Inscrit(e): 2006-04-19
Messages: 115

Re: Avertissement extrait de rôle

Merci pour ce début de réponse.

L'abscence de date annule il l'imposition? Merci de détailler svp

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#4 2010-12-23 12:15:17

Robin
Membre
Inscrit(e): 2006-04-19
Messages: 115

Re: Avertissement extrait de rôle

pas d'avis?

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#5 2010-12-23 14:36:18

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Avertissement extrait de rôle

Vous êtes ou vous semblez être un professionnel de la comptabilité, coutumier de COMPTABLE.BE
Vous savez que le présent site ne donne pas de consultation !

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#6 2010-12-23 14:43:19

Robin
Membre
Inscrit(e): 2006-04-19
Messages: 115

Re: Avertissement extrait de rôle

Ce n'est pas d'une consultation que j'avais besoin mais simplement d'une aide suite à un cas que je rencontre pour la première fois

Mais bon....

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#7 2010-12-26 16:21:07

michaeld
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Localisation: 1350 Orp-Jauche
Inscrit(e): 2004-02-09
Messages: 1 399

Re: Avertissement extrait de rôle

D'après moi, l'AVER n'est pas légal.

Mais que va en penser un Tribunal ?
Je crains que l'Etat va plaider pour une erreur matérielle et que le Juge risque de lui donner raison.  En effet, vous admettez avoir reçu l'AVER puisque vous le contestez.
Si le juge annulait néanmoins la cotisation sur cette base, le Fisc aura la possibilité de proposer une cotisation subsidiaire équivalente à la cotisation initiale.

Donc, si vous avez d'autres arguments pour contester, il vaut mieux exploiter ceux-ci en premier.
L'oubli de mentionner la date d'envoi étant bien sûr un élément en votre faveur.

Cordialement,
Michaël


Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

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#8 2010-12-26 16:41:37

michaeld
Membre
Localisation: 1350 Orp-Jauche
Inscrit(e): 2004-02-09
Messages: 1 399

Re: Avertissement extrait de rôle

J'ajoute ceci :

Dans un jugement publié le 12/11/1999, la Cour de Gand dit que c'est  l'inscription au rôle qui compte.
L'absence de mention sur l'AVER de la date d'inscription au rôle, de la date d'envoi, ... est une négligeance de l'administration, mais que l'imposistion reste valable.

En esprérant avoir été utile, bonne fin de dimanche.
Michaël


Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

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#9 2011-01-07 10:15:13

Robin
Membre
Inscrit(e): 2006-04-19
Messages: 115

Re: Avertissement extrait de rôle

Merci beaucoup pour ces informations

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