taxation ATN

mofi · 2011-01-05 10:07:35

Bonjour à tous,

J'aurais besoins de vos avis pour le cas suivant:Le contrôleur veut taxer une SPRL sur une A.T.N. voiture et ce montant n’étant pas justifié par une fiche individuelle veut le soumettre à la cotisation distincte prévue par l’article 219 du CIR (300% + cotisation complémentaire de crise). Il considère également que c’est une infraction grave et applique un accroissement de 50%. Cela fait beaucoup.
Si un A.T.N. n’a pas été calculé en faveur du gérant, c’est qu’il possède un véhicule privé avec lequel il se déplace vers son atelier pour récupérer la grosse voiture de société et tous ses déplacement privés sont effectués avec son véhicule privé.
Mordicus, le contrôleur prétend que le gérant effectue au moins 1 km privé sur une année avec la voiture de la société.
Quand bien même je serais enclin à accepter l’A.T.N., je refuse catégoriquement l’accroissement de 50% et la cotisation distincte.
Qu’en pensez-vous.
Dois-je tout refuser(même pas 1km) ou faire des propositions ?

D’avance merci de vos conseils.

Jojo · 2011-01-05 11:16:39

Il faut d'abord maintenir votre position puisque c'est celle que vous avez choisie (Absence d'ATN).
Ensuite seulement et dans le style des avocats "Si d'aventure, mon acceptation pouvait mettre un terme au différend, j'accepterais un ATN de "x" km SANS aucune pénalité ni pour la société ni pour le gérant.
Je marquerais mon accord irrévocable sur la taxation dans le chef du gérant comme "rémunération supplémentaire".

SD · 2011-01-06 18:05:22

Jojo a parfaitement raison,"quelques fois",les contrôleurs utilisent l'arme fatale de l'article 219 , juste pour faire pression.

Si vous êtes "un peu diplomate",il y a toujours moyen d'arriver à un accord sans application de l'article 219.

Ce qu'il faut éviter c'est de tout rejeter en bloc ou alors il faut accepter d'aller devant les tribunaux....

#1 2011-01-05 10:07:35

Re: taxation ATN

#2 2011-01-05 11:16:39

Re: taxation ATN

#3 2011-01-06 18:05:22

Re: taxation ATN

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