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#1 2011-02-23 20:10:14
- Dom
- Membre
- Inscrit(e): 2004-02-02
- Messages: 236
Re: Surséance indéfinie
Bonjour,
Ca veut dire quoi quand on a la surséance indéfinie sur une dette fiscale, qu'on ne doit plus la payer.
Pourrait-on devoir la payer ?
Dans quel cas ?
Merci d'avance
Hors ligne
#2 2011-02-24 09:23:35
- Taz
- Membre
- Localisation: Liège/Bxl
- Inscrit(e): 2005-01-07
- Messages: 170
Re: Surséance indéfinie
je pense que le lien ci-dessous est assez clair
http://fiscus.fgov.be/interfainvfr/vragen/Onb_uitstel.htm
J'ai eu vent que l'Administration était relatvement "large d'esprit"
Hors ligne
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