#1 2004-08-13 14:43:38

CyberVache

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Re : passage en société / cessation

Bonjour,

Je suis indépendant et je souhaite passer en SPRL pour des raisons fiscales aussi bien que pour une protection plus élévée contre certain risques économiques et/ou futurs. J'ai déjà lu pas mal sur la matière, mais je n'arrive pas à obtenir la réponse à certaines questions. Je vais encore en parler avec un comptable, qui se chargera de la compta, mais j'aimerais bien en avoir une idée moi-même.
Mon cas est un peu spécial, c'est à dire que je ne travaille que pour un gros client à l'étranger pour l'instant (malgré cela je ne suis pas un 'faux' indépendant).

Il est fort probable que je raconte des bêtises, vous êtes prévenus! Alors:

- La cessation de l'activité de la PP. Si j'ai bien compris, il faut une cessation définitve pour pouvoir profiter d'une taxation de 16,5%/33% sur les actifs corporels/incorporels.

- Est-ce qu'une cessation définitve implique la suppression du RC + nro TVA, ou c'est plutôt le fait de ne plus faire des prestations professionelles à son propre nom? Si c'est le premier cas, on ne peut donc plus vendre un actif à sa société après cette date-là, ou s'agit-il d'une exception?

- D'après ce que j'ai lu, louer ses actifs (in)corporels à sa société est assez populaire. Est-ce que dans une telle structure il s'agit d'une cessation d'activité de la PP ou pas? Faut-il le considérer comme une cessation d'activite où les actifs retombent dans le patrimoine privé de la PP, qui la reloue après à sa société, ou est-ce qu'il n'y pas de cessation du tout dans un cas pareil.

- Du coté pratique, il est préférable que rien ne change pour moi, à part d'agir au nom de la société. Je souhaite faire la même chose en utilisant les mêmes actifs. Est-ce qu'une cessation d'activité n'est pas contestable dans un cas pareil?

- Est-il possible que l'administration taxe la société pour un "avantage anormal" si la société rachète, par exemple la clientèle vendue à 1 EUR, un actif à un prix estimé trop bas? Je suppose qu'il n'y pas de problème pour la PP car la plus-value n'est pas realisée. Mon souci est que si jamais je dois liquider la société de façon imprevue sans avoir pu amortir ce poste clientèle plutôt virtuel, j'aurais souffert un impôt lourd de 33,99% soc. + 33% sur la plus-value #ko#.

Merci d'avance!

Vince0003

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Re : passage en société / cessation

En réponse à votre question, je vous confirme les éléments suivants :

Premièrement, vous devez radier votre numéro de TVA ainsi que le numéro de registre de commerce (actuellement le numéro d'entreprise). En effet, la société est un sujet de droit fiscal distinct de celui de ses associés (scission de deux patrimoines = avantage du passage en société)

Je pense qu'il est préférable dans votre cas de faire un quasi apport (rapport d'un réviseur d'entreprise). Généralement, ce dernier apporte les actifs à la société pour leur valeur résiduelle ou valeur nette comptable pour éviter toute plus-value imposable à l'IPP (soit le prix d'acquisition diminué des amortissements admis fiscalement). Au niveau TVA, pas de soucis puisqu'il s'agit d'un apport d'une universalité de biens (exemption en vertu de l'article 11 du code de la TVA).

Quant à l'apport de la clientèle, il ne faut pas oublier que la société à une dette vis à vis de vous (C/C ADMINISTRATEUR & GERANT). En règle générale, le gérant prélève le montant de l'impôt du c/c lorsque celui-ci est dû (impôt différé de +/- 1 an). Donc, dès la constitution de la société vous disposez d' une créance sur votre propre société. Il ne faut cependant pas négliger la situation financière de la société (voir la liquidité pour le prélèvement). 

En espèrant avoir répondu à votre demande, je vous souhaites de passez une agréable après-midi.

Bien à vous.

Vincent.

F_Bonfond

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Re : passage en société / cessation

Pour ce qui est du n° de TVA, de BCE, de compte en banque, ... tout doit être repris à 0.

Louer le fond de commerce est en effet de plus en plus fréquent, bien que je n'ai jamais opéré de tels montages en PP.

Le cas typique est celui du propriétaire de +ieurs établissements horeca, les fonds de commerce appartiennent à une SA "holding" qui louent ceux-ci aux SPRL qui exploitent les établissement.

L'avantage de cette technique est qu'en cas de gros litige avec une administration fiscale, l'ONSS, ... rien ne peut être saisi du chef de la SPRL.
La SA elle en tant que bailleur n'a rien à voir avec le litige.

La technique des quasi apports dont parle mon confrère me semble une bonne alternative dans votre cas, créer la société qui vous rachète ensuite les biens à leur valeur comptable nette. Ainsi vous ne réaliser pas de +value.

La clientèle quant à elle est difficilement valorisable si vous n'avez qu'un client, la somme de 1 € me semble acceptable, mais il faut aussi prendre en compte que cette opération va se réaliser avec un traitement fiscal favorable attendu qu'il s'agit d'une cessation d'activité et que les sommes qui vous seront payées sont ensuite amortissables du chef de la société à un taux surpérieur à celui de l'IPP prélevé lors de la cession.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

fiscmaster

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Re : passage en société / cessation

qu'en est il de la location d'un fonds de commerce?

f

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Re : passage en société / cessation

Ns pratiquons fréquemment le système de location de la clientèle (pas du fonds de commerce entier obligatoirement) à la société nouvellement constituée. Si le dossier est blindé juridiquement, cela tient la route sans aucun problème mais TOUT doit être fait dans les temps et dans les règles.
L'investissement des honoraires liés au montage LEGAL (création société (pq pas une SNC dans le cadre de prestations de service uniquement, si pas de stock etc, quel est le risque de faillite; voici des points à examiner attentivement), conventions, analyses financières, plan fin, etc) vaut la peine déjà parfois sur le court terme.

Pour la question de la vente/cession de la clientèle, l'apport (et non quasi-apport dans ce cas !) à 1€ ravira tjrs le Réviseur. De plus si la cientèle est si faible en nombre/variété et/ou jeune, jamais le Réviseur ne cautionnera une valeur quelconque importante.

Toujours dans ce cadre, pourquoi parler de taxation sur une plus value en cas de liquidation de la structure nouvellement créée. Au lieu que la structure vende la cientèle, pq ne vendriez-vous pas à ce moment les parts de la société, moins cher p.ex. que la valeur de la clientèle estimée (cela ravira l'acheteur) mais ce qui vous laissera plus en mains ...?