TVA à reverser suite ATN voiture salarié

Savami · 2011-03-09 16:04:55

Bonjour à tous,

selon une information trouvée dans la documentation spécialisée, en l'absence de facturation la tva à reverser sur un atn voiture se calcul comme suit:

1,0855 x Y HTVA = Y TVAC (Y = Montant ATN calculé sur base du forfait km X tx émission Co2 X 0,0023)

Quelqu'un pourrait me dire la base légale de ce 1,0855?

merci d'avance

Jojo · 2011-03-09 16:53:08

La réponse se trouve dans la circulaire n° 4 du 09 mai 1996.

A mon avis, en puriste, elle devrait être amendée.

Savami · 2011-03-09 17:05:19

Merci pour cette réponse

SD · 2011-03-10 21:02:45

Juste pour compléter l'information donnée par Jojo.

Outre la circulaire du 04-05-1996 , la vraie source de ce taux de TVA spécial est l'arrêt MOHSCHE. Mr Gherard Mohsche est un allemand qui en 1983 introduisit un recourt contre une décision du Ministère de Finance Allemand, suite à un contrôle TVA.

Mr Mohsche exerçait l'activité de fabricant d'outillage, il utilisé à des fins privées un véhicule de tourisme affecté à son entreprise. Lors d'un contrôle TVA, l'administration a inclus dans la base d'imposition un montant correspondant à l'amortissement du véhicule ainsi qu'un pourcentage de certaines dépenses exposées pour l'exploitation et l'entretien de ce véhicule.

Mr Mohsche ne fût pas d'accord de devoir payer la TVA sur des frais de voiture pour lesquels il n'avait pas initialement récupérer la TVA (Assurances, Taxe de circulation, etc).

La décision finale de la cour donna raison à Mr MOHSCHE dans les termes suivants : (citation décision de la cour)

"1) L'article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il exclut la taxation de l'utilisation pour des besoins privés d'un bien affecté à
l'entreprise à la livraison duquel l'assujetti a pu déduire la taxe sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où cette utilisation inclut des prestations de services fournies par des tiers en vue de l'entretien ou de l'exploitation du bien sans possibilité de déduction par l'assujetti de la taxe versée en amont."

"2) Un assujetti peut invoquer devant les juridictions nationales compétentes les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive, en tant que cette disposition exclut la taxation de l'utilisation privée d'un bien d'entreprise ayant déjà ouvert droit à déduction de la taxe sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où cette utilisation inclut des prestations de services fournies par des tiers en vue de l'entretien ou de l'exploitation du bien sans possibilité de déduction par l'assujetti de la taxe versée en amont.

La décision de la CJCE dans cette affaire date du 25-mai-1993et l'administration belge pour s'adapter à cette dernière pond sa circulaire 3 ans après ....

En conclusion ce taux de tva est spécial dans le sens où sa formule de base tient comptes de tous les frais liés au véhicule en excluant la tva de 50% pour certains frais et en excluant un % correspondant aux frais de voiture non taxable (amortissements, taxe de circulation, etc.).

Pour lire le texte intégral (je vous jure que c'est un plaisir) de la décision de la cour voir ce lien
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61991J0193:FR:PDF

#1 2011-03-09 16:04:55

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