#1 2011-04-02 09:31:32

mebe

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Re: crédits hypothècaires pour achat d'un bien

Bonjour,

A qelle date le contrat de crédit régis par la loi de 1992 est-il conclu?
est-ce à la date de la signature de l'offre ou à la date de la signature de l'acte d'ouverture de crédit?

A partir de quelle date les intérêts sur ce crédit ( avance) sont -ils dus?

Est-ce à partir de la date où la banque transfert les fonds au notaire ou à la date où l'acte d'ouverture de crédit est signée chez le notaire chargé de l'acte d'achat qui a lieu le même jour?

En vous remerciant.

Jojo

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Re: crédits hypothècaires pour achat d'un bien

Date de signature
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mebe

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Re: crédits hypothècaires pour achat d'un bien

Vous me répondez "à la date de la signature". Pourriez-vous préciser s'il s'agit de la date de l'offre ou de l'acte notarié d'ouverture de crédit.

Ma banque ma imputé des intérêts sur mon crédit à partir du jour de l'envoi du chèque chez le notaire.

Apparement, elle procède ainsi pour tous les clients.

La banque estime que le prtélèvement des fonds s'opère par elle afin qu'elle puisse les mettre à disposition du client.

Elle estime que dès que les fonds sont mobilisés pour être imputer au but du crédit, elle n'en dispose plus et donc c'est à partir de ce moment que les intérêts courent. 

En ce qui me concerne c'est 37 Eur d'intérêts pour trois jours.

Jojo

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Re: crédits hypothècaires pour achat d'un bien

Pour moi, c'est la date de signature chez le notaire.
Je comprends mais je n'accepte pas la position de la banque !
L'émission du chèque garanti correspond à une sortie d'argent ...

mebe

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Re: crédits hypothècaires pour achat d'un bien

Les intérêts qui rentrent en ligne de compte pour la déduction fiscale sont bien ceux liés au contrat de crédit hypothècaire. Si l'acte d'ouverture de crédit n'est pas encore signé chez le notaire et qu'aucune hypothèque n'a encore été prise on ne peut parler encore de crédit hypothècaire. Comment alors peut-on déduire ces intérêts?
La Banque établie une attestation de base en mentionnant effectivement la date de l'acte d'ouverture de crédit et non pas la date de l'emission du chèque.

Or, le jour de l'envoi du chèque, les clients recoivent un courrier leur notifiant que leur compte a été débité du montant des fonds correspendant et qu'ainsi l'avance est totalement utilisée.