#1 2004-08-15 05:37:17

pulsar

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Re: perte imputable sur revenus étrangers

Malheureusement, ce que tu dis est correct

à l' IPP, les pertes profess. récupérables sont déduites proportionnellement sur les revenus belges et étrangers, y compris les revenus qui sont exonérés par convention (art. 10/CIR et Com.IP n° 23/493)

Les pertes subies en Belgique peuvent donc être imputées à des revenus étrangers exonérés d'impôt en exécution d'une convention.

Certains estiment qu'un tel règlement est en contradiction avec les conventions préventives de la double imposition, parcequ'il abolit l'exonération de droit conventionnel. (les revenus étrangers étant exonérés, si l'on impute les pertes sur ces revenus, on perd la possibilité de les déduire de revenus belges ultérieurs)

Mais, malheureusement, la Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises le point de vue légél et celui de l'administration (Cassation, 29/06/1984 et 27/10/1995)

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pulsar

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Re: perte imputable sur revenus étrangers

Pas de prob, à ton service

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