prestation exceptionelle

salwa · 2004-08-16 00:24:52

je suis loin d'etre comptable et je suis tres ignorante en matiere de lois. J'ai un boulot temps plein comme employée et un hobbi artistique. Il se trouve qu'on ma proposé de faire un prestation artistique contre paiement mais la personne voudrait une facture.
Question est-ce que un particulier peu emettre une facture, si la réponse est non que dois-je faire pour emettre un document qui dit que g recu de l'argent pour cette prestation exceptionelle et comment cela se declare-t-il?

Merci bien

pulsar · 2004-08-16 02:46:32

Si activité exceptionnelle, Tu fait une facture qui reprend :

Pour toi : Nom + adresse + n° tél.

Pour l'"acheteur" : idem + n° entreprise

Pas de tva puisuqe tu n'es pas assujetti

Tu décris de façon succinte le motif de la facturation (ex: prestation artistique pour votre compte - représentation du ...au...)

Au niveau impôts, dans ta décklarations de l'année prochaine, tu devras déclarer :

Cadre XII, partie 2 :

- en code 200 : le montant brut (= montant facturé)
- en code 201 : le montant des frais éventuels pour acquérir les revenus (ex : tu as dû acheter du matériel, tu as passer des coups de fils, etc...)

Joint également une annexe à ta déclaration qui reprendra le détail des revenus et des frais.

Attention : comme tu es salariés, en général tu ne reçoit pas la partie 2 de la déclaration ! donc, quand tu recevras ta déclaration d'impôt l'année prochaine, tu devras soit téléphoner pour qu'on t'envoie cette partie 2, soit te rendre au bureau de contrôle pour demander cette partie 2.

salwa · 2004-08-16 13:17:06

un ami m'a parler de la note d'honoraire mais il n'a pas su m'expliquer la différence entre une facture et une note d'honoraire. La seule chose qu'il semblait affirmer est que dans mon cas la note d'honoraire ne me serait pas taxée comme une facture parce que j'avais droit à un motant non imposable de ??? mais que ce n'était valable que pour une note d'honoraire pour une prestation exceptionnelle.
Pourriez-vous eclairer ma lanterne à ce sujet? Différence entre les deux et le mieux adapter à mon cas pour pas payer trop de taxe?

Encore merci pour la premiere réponse

pulsar · 2004-08-16 19:24:05

Une note d'honoraires est établie par les professions libérales.

Dans ton cas, comme il s'agit d'une activité occasionnelle, et donc de prestations exceptionnelles, tu dois établir une facture.

Enfin, pour les profess. libérales, ceux çi ont droit à un %tage de frais profess. forfaitaires s'ils ne déduisent pas leurs frais profess. réels.

salwa · 2004-08-16 23:54:15

Mais est ce qu'il existe réellement un montant minimum de revenu exceptionnel par an que je peux declarer sans avoir à payer d'impot dessus?
Si oui de combien s'éleve-t-il?

gorky · 2004-08-17 00:32:14

Attention de na pas mettre de TVA car sinon tu devras la reverser à l'Etat...

Gorky

pulsar · 2004-08-17 08:36:42

Il n'y a pas de montant minimum à proprement parler.

Pour déterminer si les prestations restent exceptionnelles, et donc les revenus restent considérés comme des revenus divers, on se base sur une série d'éléments :

- la répétition des opérations
- l'organisation qu'elles impliquent
- Les investissements que ces opérations demandent
- Les moyens mis en oeuvre
- Le fait que les opérations sont liées à l'activité professionnelle.

Ex : si tu es prof de danse, et que tu aides une personne à monter une représentation de danse, que tu y consacres bcp de temps, que tu investis pour acheter du matériel, etc...alors les revenus risquent d'être requalifiés en revensu professionnels.

Ex : Tu es prof de français, mais ton hobby, c'est la musique, et tu es DJ.

Pas de prob si tu effectue 2/3 prestations par an, pour rendre service, même rémunéré. Mais si tu achètes des platines, un petit utilitaire pour ton matériel, que tu investit 10.000 € dans l'achat de disques, et que tu effectues des prestations de DJ tout les vendredis et tout les samedis, les revenus seront requalifiés en revenus professionnels !

Tout est donc une question de fait. Au cas par cas.

Si ça reste occasionnel, pas de prob.
Si ça devient très fréquent, et que tu investit bcp en temps et en argent, alors danger.

Le montant obtenu n'est donc pas le seul critère.

Et comme le dit Gorki : pas de tva !!!

salwa · 2004-08-18 10:27:32

donc si je mets cela dans prestations execptionnelles je ne serais logiquement pas taxée dessus. Je veux dire que cette remunérartion s'elevant à 350 euro, que g 160 km a faire pour m'y rendre et revenir. on va dire qu'il me reste 325 euro. que va t-on me prendre dessus si c une prestation exeptionnelle?

Kateriine · 2007-11-17 09:50:21

Bonjour,

Je suis actuellement secrétaire payée par mon employeur au barême de secrétaire non-diplômée puisque j'ai un diplôme dans les arts. Or, mon employeur me demande de lui faire un site web. Puisque mon salaire est assez bas par rapport à ce qu'il me demande, puis-je, en plus de celui-ci, lui faire une facture pour prestation exceptionnelle (Il est d'accord) ou n'est-ce pas permis?

pulsar · 2007-11-19 02:52:45

Pour Salwa : La taxation est de 33% (sur les 325)

Pour Kateriine : non. Il y a un lien de subordination entre toi et ton employeur. Il y a donc un risuqe de requalification de ta prestation en rémunération (l'onss estimera que ce qui t'a été versée consiste en un salaire, déguisé en forme de facture)

Par contre, ton mari (ou copain), ou encore ton frère, qui sont eux aussi capable de faire une site eb, peuvent facturer cette prestation exceptionnelle....