#1 2011-07-11 14:48:37

jeanvilart

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Re: Loyer payé par la société pour une habitation à usage mixte

Bonjour,

quelques informations sur ma situation afin de vous permettre de répondre à mes questions.

1. Je suis en société (SPRLU)
2. Je suis propriétaire de ma maison à 50% (ma femme étant également propriétaire à 50% et n'a rien à voir avec ma société)
3. Je bénéficie déjà de l'ATN énergie gratuite (gaz et électricité payés par ma société)
4. Je suis conscient qu'il y aura une requalification d'une partie du loyer en revenus professionnels
5. J'habite en Flandre (au cas où il y aurait des spécificités régionales)
6. La partie professionnelle de mon habitation sera utilisée comme suit:
- télétravail
- travail administratif (classement de factures, etc.)
- réception occasionnelle de clients et fournisseurs

J'ai déjà calculé un loyer que pourrait me payer ma société pour l'espace qu'elle occupe de ma maison et voici le résultat:
- Loyer payer par ma société: 330,00 €/mois ventilés ainsi:
- Location immobilière (l'espace au sol): 255,00 €,
- Location mobilière (tables, chaises,..): 30,00 €
- Charges (entretien, assurances, ...): 45,00 €
- Occupation de la société: 30% de l'ensemble de ma maison (en incluant les espaces communs)

Les questions que je me pose sont les suivantes:

1. Quel type de bail dois-je enregistrer ? Bail de droit commun ou bail commercial ? Puis-je l'enregistrer pour une durée illimitée ?

2. Combien coûte l'enregistrement d'un tel bail ? Sur le site suivant (qui ne me semble pas à jour): http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/Reg/Enreg3.htm j'ai trouvé le calcul suivant:
bail à vie ou à durée illimitée   
-> 0,20 % sur la somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour

la durée minimale prévue dans l'acte de bail.

Ce qui dans mon cas signifierait 7,00 €. Correct ?

3. Y-a-t-il de la TVA à percevoir sur ce loyer ou sur une partie de ce loyer ?

4. Le preneur et le bailleur étant identiques (moi), je dois donc simplement signer 2x le bail. Correct ?

Une fois les réponses à ces questions, j'ai cru comprendre que les étapes suivantes étaient nécessaires:

a. Rédaction du bail
b. Signature du bail par le bailleur et le preneur du bail
c. Enregistrement du bail via l'application myrent
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htm
d. Perception du loyer mensuel (virement du compte courant de la société à mon compte courant personnel)

5. Est-ce aussi simple que ça ou est-ce-que j'oublie des étapes ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Bien à vous,
Jean Vilart