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#1 2011-09-27 19:38:44
- domifo
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Re: VAT exemption = art 151 of Council Directive 2006 / 112 / EC
Bonsoir,
une ASBL (style "Think tank" ) doit facturer des services à une agence européenne basée à l'étranger pour l'organisation d'un congrès.
cette agence lui demande d'indiquer sur ces factures (en fait des "notes de débit" ) la mention suivante =
"V.A.T. exemption / European Union / art 151 of Council Directive 2006 / 112 / EC"
est-ce correct? ou fait-il mettre une référence belge?
merci pour vos avis à ce sujet
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#2 2011-09-30 15:39:56
- Jojo
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Re: VAT exemption = art 151 of Council Directive 2006 / 112 / EC
xxx
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#3 2011-09-30 15:39:56
- Jojo
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Re: VAT exemption = art 151 of Council Directive 2006 / 112 / EC
Il faut demander confirmation que cette agence européenne est bien reconnue (Voir, par exemple, un bon de commande ...) et est reprise enarticle 151 b.
La mention ad hoc devient donc suffisante.
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#4 2011-10-01 12:11:51
- domifo
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Re: VAT exemption = art 151 of Council Directive 2006 / 112 / EC
merci jojo
l'agence en question est bien reconnue et a adressé un "bon de commmande" (Purchase Order) en bonne et due forme (avec référence à des conditions générales édictées par l'U.E.)
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