Interet fictif compte courrant

azerty2008 · 2012-01-16 22:14:00

Bonsoir,

Pourriez vous svp me communiquer le taux d'intérêt fictif
à appliquer pour un compte courrant débiteur & crediteur.
L'exercice comptable commence le 1 juillet et se termine le 30 juin 2011.

Merci d'avance

SD · 2012-01-17 22:54:07

Il faut appliquer le taux de (CC Débiteur) :
- 9% Pour la partie 2010 (juillet à Decembre)
- ???% (attendre la publication d'ici février 2012) pour janvier à juillet 2011.

A ma connaissance le taux pour les intérêts cc 2011 n'est pas encore connu à l'heure actuelle. Si oui faites le moi savoir.

A noter que le taux d'intérêt c/c se calcul sur la moyenne annuelle si les fluctuations du compte courant ont été normales, si non il faut faire le calcul mois par mois.
Dans votre cas , vous devez calculer l'Etat moyen 2 fois , une fois pour juillet à décembre 2010 et l'autre fois pour Janvier à Juin 2011.

Pour le CC créditeur il est difficile de déterminé le taux exact, aucun taux n'est prévu .
Il faut se baser sur la loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt, article 2, §1er, tel que modifié par l’article 87 de la Loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006), ici, le taux est fixé en fonction de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente, ensuite il faut l'arrondir vers le haut au quart de pourcent, le résultat obtenu est augmenté de 2 pour cent. ideeee

hittiche · 2012-01-18 14:28:39

Selon moi, le fait d'établir une moyenne annuelle pour le calcul des intérêts est une simple tolérance basée, en règle générale, sur la constance et la régularité des mouvements.

Mais logiquement, par application de l'art. 18, §3, 1, e, 3°
de l'AR/CIR, c'est chaque mois que le calcul doit être fait.

Jojo · 2012-01-18 14:31:05

Exact !

SD · 2012-01-19 13:34:10

Exact.
L'article 18 cité énonce le principe et la circulaire administrative -Comir 36/89 et 36/87 la tolérance.
Je cite (36/89) :
"Lorsque l'avantage provient de comptes courants de dirigeants d'entreprise [Lire "administrateurs et associés actifs" au lieu de "dirigeants d'entreprise" en ce qui concerne les avantages octroyés avant le 1.1.1997.], rien ne s'oppose dans les cas normaux , à ce qu'il soit calculé en appliquant le taux annuel de base à la moyenne du compte, obtenue en divisant par deux la somme du crédit au premier jour de l'exercice comptable et de celui, au dernier jour dudit exercice.Cette méthode ne peut cependant être admise lorsque les comptes courants ont subi des fluctuations anormales pendant l'exercice comptable."

#1 2012-01-16 22:14:00

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#2 2012-01-17 22:54:07

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#4 2012-01-18 14:31:05

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#5 2012-01-19 13:34:10

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