#1 2012-04-01 12:37:59

MMonnoye

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Re: Apport en nature pour constitution du capital et contrats de retrocessions

Bonjour,

Je souhaite constituer une SPRL dont l'objet serait de realiser des investissements en valeurs mobilieres et de constituer le capital par l'apport en nature d'un portefeuille de titres. Cependant, certaines valeurs ne sont pas facilement evaluables et j'envisage donc aussi un apport en numeraire et de conclure un contrat entre la SPRL et moi-meme pour retroceder a la SPRL les performances des titres non integres a l'apport en nature.

Quelles seraient les conditions de validite de ce contrat ?

Merci,

Jojo

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Re: Apport en nature pour constitution du capital et contrats de retrocessions

Au départ, probablement nulles SI vous ne passez pas par le réviseur pour ce faire !
Seule solution : une donation ...
Encore faudrait-il que les statuts le permettent ...
En tout état de cause, travil pointu pour un juriste fiscaliste !

MMonnoye

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Re: Apport en nature pour constitution du capital et contrats de retrocessions

Effectivement - la donation pourrait etre une solution.
Par contre, je ne vois pas quel mecanisme de droit invaliderait un contrat aleatoire conclu entre une personne morale et son gerant: s'agissant de deux patrimoines distincts il ne pourrait y avoir confusion. L intervention du reviseur peut bien entendu etre necessaire afin de determiner que les conditions du contrats sont bien conformes au marche.

Jojo

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Re: Apport en nature pour constitution du capital et contrats de retrocessions

Vous posez un postulat contraire à la législation sur les scoiétés !

hittiche

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Re: Apport en nature pour constitution du capital et contrats de retrocessions

MMonnoye a écrit:
Effectivement - la donation pourrait etre une solution.
Par contre, je ne vois pas quel mecanisme de droit invaliderait un contrat aleatoire conclu entre une personne morale et son gerant: s'agissant de deux patrimoines distincts il ne pourrait y avoir confusion. L intervention du reviseur peut bien entendu etre necessaire afin de determiner que les conditions du contrats sont bien conformes au marche.

Ce n'est pas un problème de confusion de patrimoine, c'est un problème de conflit d'intérêt !
Le réviseur est indispensable et concerne la consistance et la valeur attribuée aux apports (et pas le contenu du contrat comme vous semblez le supposer)

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais