#1 2012-04-17 17:11:06

phileo

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Re : Frais professionnels immeuble

bonjour à tous,

Sujet de mon litige fiscal actuel, pour résumé :

En activité indépendant complémentaire, j'utilise un bureau dans mon immeuble privé pour cette activité exercée à titre de dirigeant d'entreprise.
Une quotité de 20% est admise par le fisc comme  partie professionnelle sur base des plans, etc.
Je reprends comme frais professionnels (dirigeant d'entreprise, la partie professionnelle de l'immeuble n'est pas louée à ma société) 20% d'amortissement et 20% des intérêts de mon emprunt (entre autres).
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le fisc impose donc que l'amortissement et les intérêts soient limités à 20% / 2, soit 10%.
Je ne trouve pas ce raisonnement logique.
D'une part, la partie professionnelle est admise pour 20% et d'autre part je ne peux amortir que pour 10%!
Si j'ai une voiture à usage professionnel pour 50%, je ne limite pas mes frais à 25%?
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre attention

Jojo

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Re : Frais professionnels immeuble

On se trouve effectivement devant un problème de raisonnement !

L'administration dit que vous occupez 20 % de 50 % et oublie de dire que vous louez 20 % de 50 % de la quotité appartenant à votre épouse.

Tout le problème vient de ce que cette opération n'est que théorique (dixit le fisc !) et n'est surtout pas valorisée pour permettre la taxation dans le chef de votre épouse (location professionnelle !)

A côté de cela, je puis tenir un raisonnement de découpage horizontal et non pas vertical !

Votre épouse détient 50 % à usage privé
Vous détenez 30 % à usage privé ET 20 % à titre professionnel ...

Si les intérêts en jeu sont importants, attendez-vous à devoir aller en réclamation avec l'aide d'un très bon (donc coûteux !) avocat fiscaliste ...