#1 2012-06-07 07:48:38

Dom

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Re : Pertes fiscales

Bonjour,

Une société (sprl) est constituée en 2000 de 2 actionnaires (50 % chacun), fin 2011 elle a des pertes fiscales reportées pour un montant de 10.000,00.

Durant l'année 2011 le premier actionnaire revend la totalité de ses parts, le deuxième actionnaire revend 40 % de ses parts à une personne.

Cette nouvelle personne qui rentre dans la société prend le mandat de gérant.

Les pertes fiscales reportées sont elles toujours dédutible suite à ce changement d'actionnariat.

Y a t-il une référence légale.

Merci d'avance

Jojo

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Re : Pertes fiscales

La réponse de base est 'Oui'.
Pour le surplus, c'est une consultation qui est demandée.

Tofque

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Re : Pertes fiscales

Article 207 CIR 92.