Lien de subordination entre époux

goub · 2012-09-17 16:32:29

Bonjour,

Si mon épouse crée une Sprl U et est administrateur sans rémunérations, vu qu'elle a un travail, puis-je être engagé comme employé et recevoir une rémunération.

Merci d'avance

Jojo · 2012-09-17 16:36:05

La réponse théorique est 'Oui'.
La réponse pratique est : Que cherchez-vous exactement qui ne soit ni une fraude fiscale ni une fraude sociale ?

goub · 2012-09-17 16:39:33

En fait je ne peux pas momentanément travailler en tant qu'indépendant (Jugement provisoire, en appel) et entretemps
je dois continuer à travailler en tant que salarié.
Tout à fait légalement.

Jojo · 2012-09-17 16:52:27

Je vous suggère de consulter ...

goub · 2012-09-17 16:54:09

En fait je fais de la consultance en achats, et j'ai des clients désireux de continuer à collaborer avec moi en toute légalité, mais avec un facturation via une société, donc c'est pour cela que je pourrais être engager par la société de mon épouse, qui ne travaillerais pas dans la société et ne serait pas rémunérée.

COMPTALUX · 2012-09-17 19:20:56

C'est encore pire que ce que pressentais Mr Jojo.

Vous vous dirigez tout droit vous et votre épouse devant le Tribunal correctionnel avec ce genre de montage.

Piotr · 2012-09-19 15:24:34

Pourquoi ?
Parce que c'est une sprl U ?
Si il y a un contrat comme salarié, qu'est-ce qui pose problème ?

Jojo · 2012-09-19 15:40:46

il faut TOUT lire .... et très subsidiairement me trouver un lien de subordination ...

COMPTALUX · 2012-09-20 17:37:45

Non pas parce que c'est une SPRLU mais parce que vous voulez utiliser une "femme de paille" pour contourner l'interdiction qui vous est faite.

Le Parquet ne sera pas dupe de votre supercherie et vous poursuivra tous les 2 au pénal !

prcfbe · 2012-09-26 14:04:04

COMPTALUX a écrit:
Non pas parce que c'est une SPRLU mais parce que vous voulez utiliser une "femme de paille" pour contourner l'interdiction qui vous est faite.
Le Parquet ne sera pas dupe de votre supercherie et vous poursuivra tous les 2 au pénal !

1. Avant de préjuger du sort au pénal, encore faut-il connaitre la raison de l'interdiction...

2. Au plan fiscal, si l'on peut démontrer que l'objectif n'est pas exclusivement fiscal, mais aussi économique ou autre, (cf la nouvelle notion d' «abus fiscal» dans le nouveau 344 CIR/92), le fisc aura beau faire de vous l'appliquer.

3. Ce n'est pas la 1ère fois que l'épouse est gérante d'une société où l'époux est salarié.

4. Et ici, l'objectif n'est assurément pas strictement fiscal, puisqu'il permet une activité professionnelle, et, partant, la perception de revenus... Si ça, ce n'est pas un objectif «économique» !