#1 2012-09-20 14:56:24

prcfbe

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Re: Petites asbl et fondations : adaptation des seuils à l'indice des prix

Bonjour,

Petites asbl : adaptation des seuils  à l'évolution de l'indice des prix à la consommation :

Un AR du 25.08.2012 (MB 17/09/2012) modifie les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les seuils sont déspormais ceux-ci :

◦  5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein (inchangé);
◦  250.000-> 312.500 € pour le total des recettes, autres   qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée;
◦  1.000.000 -> 1.249.500 € pour le total du bilan.

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