TVA IMMEUBLE

Savami · 2012-12-13 10:08:54

Bonjour à tous,

Nous avons un terrain qui appartient à une société L.
Sur ce terrain, la société E a construit un bâtiment industriel et commercial.
Sur cette construction, la société E a déduit, par l'application du régime co-contractant, la TVA.

Par contre, légalement je pense que le fond l'emporte et que par conséquent le bâtiment ne lui appartient pas.
Pourriez-vous me donner votre avis sur cette situation juridiquement ambigüe?

Existe-t-il un risque de rejet de la déduction TVA sur cet immeuble ?

Merci de votre aide.

Jojo · 2012-12-13 10:25:49

C'est potentiellement vrai ET faux !
Quelle convention lie les deux sociétés ?
Droit d'accession ?
Droit d'usage ?
Etc.

Savami · 2012-12-13 10:29:16

Il n'y aucune convention entre ces sociétés.
Le seul lien est le fait d'avoir la même société mère.

Jojo · 2012-12-13 10:35:55

C'est suicidaire (fiscalement parlant).

fisc.pro · 2012-12-27 09:17:45

En matière de TVA pure, tant que la société qui a payé le bâtiment, l'utilise dans le cadre d'une activité soumise à TVA,il n'y a pas de problème. N'oubliez pas que le délai de révision TVA ne matière immobilière est de 15 ans.

Le sucide dont parle mon collègue est juridique et fiscal. Une convention bien pensée doit vous éviter qu'un controleur fiscal, taxe la société propriétaire du terrain sur l'avantage fiscal qu'elle a obtenu en devenuant propriétaire d'un batiment qu'elle n'a pas payé.

#1 2012-12-13 10:08:54

Re : TVA IMMEUBLE

#2 2012-12-13 10:25:49

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#3 2012-12-13 10:29:16

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#4 2012-12-13 10:35:55

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#5 2012-12-27 09:17:45

Re : TVA IMMEUBLE

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