Autoliquidation

ZUT · 2013-01-09 18:49:03

Pourriez-vous me dire si c'est à partir du 01/01/2013 que la mention "Autoliquidation" doit être reprise sur les factures avec TVA cocontractant.

Je ne sais plus si ce règlement a été reporté d'un an ou pas!

RDACPT · 2013-01-09 21:37:07

Voir "Décision TVA n° E.T. 123.563 dd. 19.12.2012"

brussel1 · 2013-01-11 13:49:54

Bonjour,

La directive ne répond pas à la question de RDACPT.

On sait qu'il y a un report de certaines règles, mais pas tout!

Donc, en définitive, doit-on déjà changer les mentions sur les factures (Cocontractant,...) à partir du 1er janvier 2013? :comprends_po:

hittiche · 2013-01-11 18:36:21

Selon mon analyse la directive instaurant ne période transitoire ne concerne pas les mentions à faire figurer sur les factures.
Par conséquent, je dis qu'il faut mettre "autoliquidation".

ZUT · 2013-01-19 09:46:56

Nous mettrons donc "Autoliquidation" dès maintenant!

brussel1 · 2013-02-20 19:37:13

Bonjour les amis!

Je reviens sur ce post...

Je me demande si il n'y a pas une confusion au niveau des mentions à mettre sur les factures et la la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ???

En effet, la transposition en droit Belge ne serait que pour les opérations entre état membre, et ne changerait rien aux règles générales de facturation "nationale".

Je ne trouve aucun texte qui dit que la mention "« TVA à acquitter par le cocontractant, article 20 de l’A.R. n° 1 ». doit être remplacé par "Autoliquidation"(?) :rules:

J'ai tenté plusieurs approches vers l'administration de la T.V.A., ceux-ci disent n'avoir aucune directives dans ce sens!

QUID?:quest:

hittiche · 2013-02-21 09:17:46

http://www.confederationconstruction.be/fr-be/organisatie/information/enews/2013/18janvier2013/cocontractant.aspx

Jojo · 2013-02-21 10:09:10

Obligatoire

Moniteur 31 décembre (Eh oui !) 2012 ....

brussel1 · 2013-02-21 19:37:36

Merci pour les références chers confrères! #boing#

Et voici donc ce fameux A.R.: 19.12.2012

Ca peut servir aussi à l'administration fiscale qui nous lit... :wahahaha:

Et le texte qui nous intéresse:

Lorsque la taxe est due par le cocontractant, la mention « Autoliquidation » remplace la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant » qui était jusqu'alors exigée en Belgique.

Donc, je dirais que pour être correct la seule mention ne suffirait pas, puisqu'à la lecture du dit A.R., elle ne remplace qu'une partie de la mention obligatoire.

Il serait sans doute correct de remplacer:

"Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20"

par:

"Autoliquidation, arrêté royal n° ?, art. 22"

J'ai cherché le n° de l'A.R. sur Fisconetplus, mais il n'existe pas encore (mise à jour date du 22.10.2012)...c'est peut-être pour cela que les fonctionnaires T.V.A. ne sont pas encore au courant.

RDACPT · 2013-02-21 22:50:14

Le nouveau texte de l’A.R.N°1 Article 20 indique simplement que la mention qui devait être indiquée sur les factures : "Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20 " est simplement remplacée par la mention « Autoliquidation ».
En ce qui concerne le numéro de l’A.R. il s’agit toujours de l’A.R.N°1

brussel1 · 2013-02-23 21:12:20

RDACPT a écrit:
Le nouveau texte de l’A.R.N°1 Article 20 indique simplement que la mention qui devait être indiquée sur les factures : "Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20 " est simplement remplacée par la mention « Autoliquidation ».
En ce qui concerne le numéro de l’A.R. il s’agit toujours de l’A.R.N°1

Je suis pas d'accord roll

Si l'on fait référence directement à l'A.R. N°1, dans l'état, ce n'est pas correct.

A mon avis, il faut faire référence au nouvel article 22 de l'A.R. N° ? (non encore indiqué) qui lui renvoie au bon texte:

Art. 22. Dans l'article 20, du même arrêté, le paragraphe 3, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2008, est remplacé par ce qui suit : « § 3. L'assujetti qui effectue des opérations visées au paragraphe 2, ne reprend pas sur les factures qu'il émet pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais il y porte la mention « Autoliquidation ». ».

RDACPT · 2013-02-23 23:28:51

L’article 22 de l’A.R du 19/12/2012 modifie l’article 20 de l’A.R N°1, ce sont donc biens les dispositions de l’A.R.N°1 qui sont d’application.
Il est à noter que le titre de l’A.R. du 19/12/2012 est : 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

hittiche · 2013-02-24 10:15:37

l'auto-liquidation concerne également l'art. 51§2.5

C'est quand même plus simple de ne pas devoir chercher quelle est la disposition légale qui reporte le paiement de la TVA sur le cocontractant.

#1 2013-01-09 18:49:03

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#2 2013-01-09 21:37:07

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