protection du nom de l'entreprise

christophe · 2004-08-22 21:05:21

Bonjour à tous,
Je viens de me rendre compte que le nom de ma société que je viens de créer a déjà été utilisé par une société qui a été dissoute dans les années 90. Suis-je en droit de continuer à utiliser ce nom ? Le notaire a t-il commis une erreur lors de la recherche de la disponibilité du nom ? Y a-t-il un délai de prescription des noms qui ne sont plus utilisés ?

De manière plus générale, est-il possible qu'il existe plusieurs entreprises avec le même nom, en même temps, en Belgique ?

D'avance merci pour vos réponses.

Christophe

pulsar · 2004-08-22 21:30:29

Oui, il y a plusieurs société avec le même nom (pense ne serait-ce qu'aux restaurant, au café, etc...)

Pour répondre à tes questions :

- Oui, tu as le droit de continuer à utiliser le nom actuel. Le notaire a dû effectuer une vérification pour vérifier si le nom proposé était déjà déposé. Comme la société qui avait le même nom a été dissoute en 1990, le nom est retombé dans le domaine public.

- Le notaire n'a probablement pas commis d'erreur. Il a sûrement effectué les vérifications d'usage. cependant, si ce n'était pas le cas, et qu'un jour tu subi la demande de cessation d'utilisation parceque le nom est déjà utilisé (sous condition, voir + loin), la responsabilité du notaire est engagée, et son assurance prendrai alors en charge tout les frais (changement de dénomination, papier à en-tête, publication dans journaux, Moniteur, carte devisite, information des clients/fournisseurs, etc...)

- le fait qu'un nom soit déjà utilisé par une autre société n'empêche pas automatiquement qu'une autre société puisse utiliser le même nom.

Ex : si ta société s'appelle X, et que tu es actif dans la régions Liégeoise dans le secteur informatique, tu ne pourras pas empêcher une société par exemple active en plomberie et située à charleroi de porter le même nom.

Pour que tu ne puisse pas utiliser le même nom, il faut plusieurs conditions :

La 1ère, et la plus importante, c'est qu'il y ait risque de confusion entre les 2 sociétés (ex ma société s'appelle pulsar et est active dans l'informatique, la teinne ne pourra pas s'appeler pulsar, ni pulsor par exemple, si tu es dans le même secteur d'activité et dans la même région)

Autre exemple, tu ne pourra pas appeler ta société Mobistar par exemple, même si ta société ne fait pas de la mobilophonie, mais de l'informatique, parceque Mobistar est + qu'un nom, c'est une marque, avec un logo, et un rauonnemant important. Les gens pourraient donc croire que ta société est une filliale de l'autre...

Il y a encore bcp d'exemple. La matière est en effet complexe, et est surtout une question de fait (secteur activité, rayonnement, renommée, etc....), hormis certains cas très clair (nom déposé).

En ce qui concern le délai de prescription pour l'utilisation d'un nom utilisé avant, je ne crois pas qu'il y ait un délai : dès que le nom n'est plus utilisé, il retombe de toute façon dans le domaine public, sauf si biene entendu ce nom fait l'objet d'un dépôt de marque et que la date de validité de ce dépôt n'est pas encore écoulé.

Je pense que des confrères, voire qui sait un notaire, pourront te préciser ces notions, et confirmer mes dires.

F_Bonfond · 2004-08-22 23:58:29

Je ne puis que suivre les informations complètes et exhaustives données pas mon excellent confrère.

Pour précisions, le nom de la société ne doit simplement pas permettre la confusion entre le tienne et l'autre qui existent. Ainsi, il n'est pas autorisé d'utiliser un même nom si l'autre société est active dans le même secteur même à l'autre bout du pays.

Pour ce qui est des noms déposés et de la "contrefaçon", cela dépend de la force de la marque en question, j'ai un expemple écocateur, la société Rolls Royce a forcé, par la voie judiciaire, un café anversois qui utilisait son nom comme enseigne à en changer. Une marque moins prestigieuse n'aurait pas obtenu un tel arrêt. Nous sommes ici dans une matière très suggestive, mais dans ton cas, il est clair que tu ne dois te faire aucun souci.

pulsar · 2004-08-23 23:02:58

Merçi des précisions apportées Bonfond, et merçi pour l'"excellent confrère" ! ça fait plaisir d'être reconnu par ses pairs !;)

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Re: protection du nom de l'entreprise

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#4 2004-08-23 23:02:58

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