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#1 2013-09-12 09:58:15

Nanoux
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Messages : 97

Mise en liquidation et clôture en un seul acte

Une société est mise en liquidation sur base d'une situation au 30.09.2013.

La mise en liquidation et clôture se font en un seul acte.

Quid de la déclaration fiscale ? Au 30.09.2013 ? ou à la date de l'acte notarié de clôture de liquidation ?

D'avance merci pour vos réponses

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#2 2013-09-12 10:27:12

RDACPT
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Lieu : Brabant Wallon
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Messages : 493

Re : Mise en liquidation et clôture en un seul acte

A la date de l'acte, les charges de clôture font partie des charges de la société.

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