LBRP 2018

Vous n'êtes pas connecté.

#1 2013-09-12 09:58:15

Nanoux
Membre
Inscrit(e): 2005-07-13
Messages: 100

Mise en liquidation et clôture en un seul acte

Une société est mise en liquidation sur base d'une situation au 30.09.2013.

La mise en liquidation et clôture se font en un seul acte.

Quid de la déclaration fiscale ? Au 30.09.2013 ? ou à la date de l'acte notarié de clôture de liquidation ?

D'avance merci pour vos réponses

Hors ligne

#2 2013-09-12 10:27:12

RDACPT
Membre
Localisation: Brabant Wallon
Inscrit(e): 2010-09-26
Messages: 514

Re: Mise en liquidation et clôture en un seul acte

A la date de l'acte, les charges de clôture font partie des charges de la société.

Hors ligne

Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
[Bot] ClaudeBot

Pied de page

Propulsé par FluxBB
Modifié par Visman Traduit par N-Studio18

[ Généré en 0.078 secondes, 25 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 533.67 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]