Intérêts notionnels- Déduction

pdec · 2013-11-20 10:08:53

Bonjour à tous et merci pour votre réponse.

2 p'tites questions

Dans ce cadre, et concernant l'exercice 2013, faut il prendre en considération les capitaux propres inscrits au passif du bilan clôturé au 31-12-2011 ou celui du 31-12-2012 ?

Le dirigeant utilise un véhicule société pour ses besoins privés et professionnels.
Faut- il inscrire le montant amorti en case B8 du formulaire 275C ?
( Montant repris au bilan dans les immobilisations corporelles )
Le prix d'achat de 25000€ Htva ne me paraissant pas déraisonnable.

Question subsidiaire
Ce bien est il assimilé à un bien immobilier ?

Merci à vous.

RDACPT · 2013-11-20 18:35:15

1. Si vous parlez de l’année comptable 2013 il faut tenir compte des fonds propres du bilan au 31/12/2012 ; s’il

s’agit de l’exercice d’imposition 2013 il faut prendre le bilan au 31/12/2011.
2. Non : la case B8 du formulaire 275C concerne les immeubles (maison, appartement, etc. .) mis à disposition du dirigeant ; une voiture n’est pas un immeuble.

pdec · 2013-11-20 20:41:34

Je vous remercie vivement pour vos réponses parfaitement claire.

Pdec

pdec · 2013-11-22 17:57:52

Je reviens sur ce fil de discussion.
Voir lien ci après

http://www.bdo.be/fr/tax-and-legal-serv … ting-2012/

Avec notamment ce paragraphe :

Nouveau calcul des avantages de toute nature voitures - incorporation partielle dans les DNA des sociétés

Outre l'introduction d'un nouveau calcul de l'avantage de toute nature pour l'usage privé d'un véhicule de société dans le cadre de l'impôt des personnes physiques,
pour les avantages attribués à partir du 1er janvier 2012, 17 % de l'avantage devront également être inclus dans les dépenses non admises de l'impôt des sociétés.

Le but est que cette dépense non admise soit effectivement taxée. La société ne peut déduire de cette dépense non admise ni RDT, ni déductions pour investissements, pertes fiscales (reportées ou non) ou intérêts notionnels. Toute société ayant des voitures de société devra, par conséquent, payer des impôts en dépit de toutes les possibilités de déduction existantes.

Une disposition similaire est également prévue à l'impôt des personnes morales (principalement l'imposition des ASBL). L'avantage non admis est établi de la même manière et sera soumis à un taux de 33,99%.

Cette nouvelle méthode sera applicable aux avantages accordés à partir du 1er Janvier 2012.

(Source: Loi portant des dispositions diverses du 28/12/2011 ; Loi portant des dispositions fiscales et financières)

RDACPT · 2013-11-22 19:16:14

Cette information porte sur un point totalement différent par rapport à votre première question.
Il ne s’agit pas ici d’un montant à déduire du capital pour le calcul des intérêts notionnels mais bien du fait que les intérêts notionnels (ainsi que d’autres déductions) ne peuvent être appliqués sur les 17% de l’ATN voiture qui génèrera toujours un impôt à payer.