#1 2014-04-01 18:00:29

Dom

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-02-02

Posts: 236

Vente parts sociales S.N.C.

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la vente de part d'une S.N.C est soumise à l'impôt et à quel taux.

Pouvez-vous me donner des références légales.

D'avance un grand merci pour vos réponses.

Bonne fin de journée

hittiche

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-10-07

Posts: 2,154

Re: Vente parts sociales S.N.C.

Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait taxation ?
Attention à respecter les dispositions de l'article 209 du Code des sociétés.

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais