TVA - surséance indéfinie - réactivation du numéro de TVA

michaeld · 2014-04-06 17:17:38

Bonjour à tous,

Un de mes clients avait une grosse dette vis à vis de la TVA dont + de la moitié consistait en amendes proportionnelles et intérêts de retard.
Il a obtenu une surséance indéfinie à condition de payer 40 x 250,00 euros par mois.

Une des conditions pour obtenir une surséance indéfinie est de ne plus être assujetti à la TVA.
Mon client est maintenant employé, mais désire avoir une petite activité complémentaire et donc ... réactiver son numéro de TVA.

Perso, je lui déconseille de le faire car il lui reste encore une douzaine de mensualités à rembourser.
Il ne serait dès lors plus dans les conditions légales pour bénéficier d'une surséance.
Je crains donc que le Directeur annule son accord et réclame l'intégralité de la dette initiale.
L'Avocat de mon client prétend que j'ai tort de m'inquiéter et qu'il n'y a aucun problème à réactiver le numéro de TVA.

Merci de me faire part de vos remarques.

Michaeld

Jojo · 2014-04-06 22:22:53

Aucun problème (pour le doublon ...)

Il est évident que, sauf accord écrit et PREALABLE du directeur, prendre une activité complémentaire et RE-activer maintenant serait de la provocation pure et simple !
Je serais le directeur ... Je serais fou de rage ...

Il est tout aussi évident que la réaction d'un avocat ne peut être que celle-là ! Il est rarissime qu'il soit homme de terrain ...

Donc, que votre client attende un peu .... ou demande conseil si cela urge tellement !

zlatan · 2014-04-07 09:46:31

petite remarque en parallèle... je suis étonné que la surséance a été acceptée.
Vous parlez d'amende prop et intérêts, je pensais que la surséance n'était pas accordé en cas de redressement due une "fraude".
Or le seul présence d'amende et intérêts laisse présumé cette "fraude", que je mets entre guillements car on sait tous bien que des amendes+intérêts peuvent être appliqué sur des erreurs d'interprétation ! Ce n'est surement pas un jugement de ma part.

Jojo · 2014-04-07 09:52:04

Heureusement que vous avez signalé que ....

La législation permet (exige !!!!) l'application des amendes et des intérêts dans TOUS les cas !
Il n'est plus nécessaire d'avoir fraudé ... On est PRESUME fraudeur et non pas présumé "innocent" ....

zlatan · 2014-04-07 09:58:53

qui juge de la limite ?
oubliez une TVA sur un ATN ou oublie de porter en compte sur une vente... est-ce une fraude ou réellement une négligence ?

Jojo · 2014-04-07 10:29:08

Les politiciens que NOUS avons élus ... puisque c'est sur base d'une loi ....

zlatan · 2014-04-07 21:55:17

je ne parle pas de l'application des majo, accroissement ou intérêts, qui sont d'office appliqués et indiscutable car c'est la loi.
Mais plutôt de l’opportunité de qualifier ces sanctions comme "ayant pour origine une fraude" dans le cadre de la surséance !

Jojo · 2014-04-08 10:51:25

J'avais écrit : On est PRESUME fraudeur et non pas présumé innocent !

J'avais aussi écrit que nous avons les lois que nous méritons puisque nous choisissons (Si peu !) nos politiciens, doigts sur la couture du pantalon pour ne pas perdre leurs prébendes ...

michaeld · 2014-04-11 10:14:22

Bonjour et merci à vous.

Votre aide m'a été bien précieuse.

Je précise qu'il n'y a aucune amende pour fraude dans le dossier de mon client (juste des intérêts et la majoration de 10% (maintenant 15%) lors de la création d'un compte spécial).
Il s'agit d'une très vieille dette TVA (+ de 15 ans) dont je ne connais pas l'origine.
Mon client remboursait chaque mois quelques centaines d'euros mais, malgré ces remboursements réguliers, la dette totale augmentait sans cesse à cause des intérêts.

C'est pour mettre fin à cette spirale que j'ai proposé à mon client de demander une surséance.
Le Directeur Régional a tenu compte, dans sa décision, des paiements réguliers de mon client et de son désir de se sortir d'une situation inextricable.

Encore merci pour votre aide.
Michaël

michaeld · 2014-04-21 18:35:29

Bonjour,

J'ai reçu des précisions qui va à l'encontre de ce que je pensais.

Une collaboratrice très aimable du Directeur Régional m'a téléphoné et m'a dit que la surséance indéfinie ne dépendait plus du Directeur Régional.
Je n'ai pas bien compris si, une fois que le Directeur Régional a pris une décision, cela ne dépendait plus de lui.
Ou si une décision de 'surséance' pouvait maintenant être prise directement par le Receveur. A vérifier donc.

Par contre, le législateur n'interdit pas qu'un assujetti ayant bénéficié d'une surséance indéfinie réactive son numéro de TVA. Le législateur a voulu permettre à des assujettis de bonne foi et en grande difficulté de s'en sortir en faisant table rase une fois pour toute du passé.
L'inspecteur principal du bureau dont dépend mon client ne voit pas d'inconvénient non plus. Mais il n'a jamais connu un cas pareil.

Attention : il est important, selon l'avis téléphonique de l'administration, que l'assujetti oeuvre dans un autre domaine que celui pour lequel il a bénéficié de la surséance.
Perso, je n'ai trouvé aucun texte légal affirmant une telle exigeance.
D'après moi, il serait en effet stupide qu'un photographe professionnel malchanceux se lance dans une activité qu'il ne maîtrise pas.

Il est clair, par contre, qu'un assujetti 'réabilité' doit faire l'objet d'une vigileance particulière du professionnel du chiffre qui l'accompagne.

MD