#1 2004-02-05 19:50:29

zoe

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Re: statut d'un dirigeant de société domicilié en fra

je suis consulté par des personnes désireuses d constituer une société

le premier est belge sera gérant
le second est français serait cogérant

comment rémunéré le français ?
quelles sont les démarches à accomplir?
comment sera imposé son émolument
si son mandat est gratuit sera-t-il considéré comme indép en belgique?

qui peut m'aider?

sachant qu'il est dirigeant d'une société française n'est-il pas plus facile de la nommer gérante de lui attribuer des parts et ensuite qu'elle facture son management

quid?

kilou14092000

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Re: statut d'un dirigeant de société domicilié en fra

1 ou se trouvera la société Belgique ou France ou ancrage dans la cee et siège en belgique.
2. En Belgique le citoyen belge, résident  paie  des impôts sur les revenus récoltés partout dans le monde. Des conventions de non double imposition existe de pays à pays.

Expl un Belge réside en France et travail en Belgique.l'Etat français le taxe sur l'ensemble de ses revenus mais comme il s'acquite déjà d'un impôt en Belgique il n'est pas taxé sur ces revenus belges convention de non double imposition entre la France et la Belgique.

3. Le citoyen français perçoit des revenus de la société établie en Belgique si la société à un ancrage belge la belgique taxe à l'isoc et le gérant à l'impôt des non résident. Si le citoyen français réside en Belgique il sera taxé par la Belgique.

zoe

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Re: statut d'un dirigeant de société domicilié en fra

quid si gérance  résidant en france travaillant à titre gratuit pour la société belga?

société ancrage belge

cot sociales ?

doit-il s'affilier à une caisse belge?

christophe

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Re: statut d'un dirigeant de société domicilié en fra

Suivant l'article 14quater du règlement CEE 1408/71, le travailleur doit être assujeti simultanément dans chacun des Etats.  Les droits seront alors examinés séparément suivant les législations en vigueur dans chaque pays.

Je pense donc que la personne sera assimilée à un indépendant à titre principal en Belgique, même si le travail n'est pas rémunéré et qu'il a également une activité principale en France.  Il convient donc d'analyser les conséquences en matière de couverture si vous souhaitez vous faire soigner pour les petits risques en Belgique. 

Pour la France, je ne connais pas la législation mais en principe il devra bénéficier du régime de sécurité sociale applicable à son statut professionnel en France.

Par contre, si la personne n'exerce qu'une activité indépendante gratuite (ou même rémunérée) en Belgique et n'a pas de revenu en France, je ne peux répondre.  Mais j'imagine alors que ce sera le régime belge qui sera applicable pour l'ensemble de l'EEE.

De toute manière, je conseille vivement de s'adresser au spécialiste d'une mutualité, les  matières intra-communautaires étant tellement complexes...

-Edité le: Mercredi 11 février 2004 à 21:37 par christophe-