Régime Franchise TVA - exonération tva service à l'étranger ?

AndreaAtCompta · 2016-02-26 22:22:53

Bonjour,

Je suis indépendant complémentaire sous régime franchise TVA.

Je loue un serveur internet situé en France (service intracommunautaire) ?

J'ai le choix entre me déclarer pour leur facturation "particulier" ou "Entreprise".
Pour le moment je me déclare particulier.

Si je me déclare "Entreprise" et leur donne mon numéro TVA, ils ne me factureront pas 21% de TVA (un gain pour moi).

Mais ai-je le droit de faire cela en tant que franchisé TVA ?

-Si oui, dois-je déclarer cette exonération TVA (j'ai lu qu'on parlait de TVA spécial intracommunautaire à déclarer même en tant que franchisé) ?

Grand merci d'avance à quiconque pourrait me répondre.

Jojo · 2016-02-27 09:57:14

En tant que professionnel, vous n'avez pas le droit de vous identifier comme particulier.
Il est évident qu'il ne pourra pas s'agir d'un gain !!!
Vous devrez, en effet, PAYER la tva que vous n'aurez pas payée en INTRACOM !!!
Et cette TVA, vous ne pourrez pas la récupérer puisque vous êtes en régime de franchise !

A trop vouloir gagner en allant chercher des services hors du pays, on augmente sérieusement sa charge administrative ... C'est le prix à payer ...

AndreaAtCompta · 2016-02-29 16:34:51

Merci pour votre réponse,

Effectivement cela n'est pas un gain, mais une façon de parler erronée.

Hélas dans mon domaine, certains types de service dont j'ai besoin n'existent pas en Belgique. Et quand ils existent coutent beaucoup trop cher, et ne se sont pas accessible pour des petis bugets comme moi.

Nous sommes contraints de faire appel à des services en ligne. Et la majorité de ses services, même quand ils sont en ligne pour la Belgique, le siege social se trouvent dans un autre pays (souvent Irlande).

Nous avons pas le choix.

Je pense que le système de la franchise est un système simple et facile mais pas adapté pour les métiers comme le mien.

RDACPT · 2016-02-29 18:33:06

Vous pouvez demander à changer de régime TVA

fidaniel · 2016-03-01 14:12:03

La franchise correspond au régime dérogatoire.

Pour un achat qui n'excède par 10.000 euros par an, la facture donnée par le fournisseur étranger comprend la TVA à payer à ce fournisseur.

Sinon, la TVA n'est pas comprise dans la facture et à déclarer à l'administration du pays de l'acheteur et à payer aux services des impôts de ce pays et non au fournisseur étranger.

AndreaAtCompta · 2016-03-02 19:13:57

Suivant le site web des finances:
http://finances.belgium.be/fr/entrepris … n_speciale

D'après ces infos, je devrai déclarer ma TVA au fournisseur de service et devrai rentrer une déclaration spéciale trimestriellement et payer ma TVA due à l'état Belge si je ne me trompes pas..

Mais il n'est pas précisé de limite de 10000 euros avant laquelle il n'est pas nécessaire de faire cette déclaration...

PS: La location d'un serveur est +- 50 euros HTVA/mensuellement.

Dernière édition de: AndreaAtCompta (2016-03-02 19:16:53)

Jojo · 2016-03-02 19:41:58

Il faut s'exprimer en termes fiscaux !
Vous devez signaler avoir un enregistrement à la tva belge.
Vous devez introduire une déclaration spéciale tous les trimestres.
Il n'y a pas de limite inférieure.
Vous devez payer le montant du.