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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2016-03-09 16:12:36
- Olicool
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Date de calcul pro rata général de TVA
Bonjour,
Une société assujettie mixte qui clôture son année fiscale le 30/06 doit-elle calculer le pro rata général final de TVA due sur la période qui court du 01/07 au 30/06 ou doit-elle le faire en janvier de chaque année sur l'année calendrier qui précède?
Merci
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#2 2016-03-09 18:33:04
- Jojo
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- Messages: 11 125
Re: Date de calcul pro rata général de TVA
La tva travaille par année civile !
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