#1 2016-03-09 16:12:36

Olicool

Membre

Inscription : 2006-08-04

Messages : 60

Date de calcul pro rata général de TVA

Bonjour,

Une société assujettie mixte qui clôture son année fiscale le 30/06 doit-elle calculer le pro rata général final de TVA due sur la période qui court du 01/07 au 30/06 ou doit-elle le faire en janvier de chaque année sur l'année calendrier qui précède?

Merci

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 10 892

Re : Date de calcul pro rata général de TVA

La tva travaille par année civile !