Location particulier / assujetti

Hermione · 2004-08-31 20:18:37

Bonsoir à tous,

Voilà ma question sous forme d'exemple:

1/ Madame A (employée) loue une maison à Monsieur B -> Monsieur B paie juste le Rc de sa maison et ne déclare pas les loyers perçus.

2/ Madame A (indépendante tps plein) loue à Monsieur B -> Madame déduit une partie du loyer payé dans ses frais et Monsieur B lui paie le Rc et en + doit déclarer les montants de loyer perçus.

3/ Madame A (employée mi-tps et act compl.) loue à Monsieur B -> [color=000066]Idem 2/ ???[/color]

4/ Dans l'hypothèse ou Madame A employée devient indépendant après quelques mois de location, [color=000066]QUID???[/color]

Merci d'avance pour votre aide.

F_Bonfond · 2004-08-31 21:03:04

la taxation se fait sur base du loyer réel de la partie professionnelle pour autant que le bail sot enregistré sinon sur le loyer réel total.

C'est pourquoi les baux "privés" mentionnent une interdiction d'affectation professionnelle avec en clause pénale un accroissement du loyer et/ou la possibilité de résillier le bail.

pulsar · 2004-08-31 23:39:38

Si A est indépendante (que ce soit à titre principal ou complémentaire)

et B est le propriétaire qui loue à A une maison

1er cas : le bail interdit l'utilisation professionnelle du bien loué :

A ne peut pas déduire une partie de son loyer à titre de charges professionnelles.

Si A malgré tout le fait, B sera taxé non plus sur base du RC, mais sur base de la totalité des loyers perçu (et ça même si A ne déduit qu'une partie en frais professionnels).

B pourra alors se retourner contre A pour lui réclamer le supplément d'impôt qu'il aura dû payer à cause de A. De plus, il s'agira d'une faute du locataire, qui pourrai entrainer la résiliation du bail aux torts exclusifs de A (A pourrai être condamnée à partir, en payant en plus une indemnité à B)

2ème cas : Le bail prévoit une affectation professionnelle du bien, à concurrence de x% (par exemple 20%), et le bail est enregistré.

Dans ce cas, A pourra déduire à titre de frais professionnel maximum 20% de son loyer.

Pour déduire une partie de son loyers à titre de frais professionnel, il faut donc que le bail autorise expressément une utilisation professionnelle. de plus, pour éviter que le proprio ne soit taxé sur la totalité des loyers perçu, le bail devra mentionner également le %tage affecté à une utilisation professionnelle.