#1 2017-01-13 11:33:28

Olicool

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Date limite envoi déclaration ISOC

Bonjour,

Les sociétés qui clôturaient au 31/12/2015 avaient jusqu'à fin septembre 2016 pour envoyer leur déclaration ISOC à l'administration s'ils mandataient un comptable agréé. 

Les sociétés qui clôturent au 30/06/2016 n'ont-elles pas droit elles aussi au même délai de neuf mois pour envoyer leur déclaration si elles passent par un comptable?  Je viens de recevoir une imposition d'office et un accroissement d'impôts de 10% car la déclaration a été envoyée en décembre 2016.

Merci pour votre réponse.

Jojo

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Avec une assemblée générale à quelle date ?

prcfbe

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Dernière modification par prcfbe (2017-01-13 20:29:07)

Olicool

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Date de l'AG 21/11/2016 et date d'envoi de la déclaration le 17/12/2016.  Serait-ce parce que la déclaration a été envoyée dans un délai inférieur à un mois de la tenue de l'AG?  Ce n'est pas un peu tiré par les cheveux si c'est le cas?  Pensez-vous que j'ai une chance en faisant une réclamation?

RDACPT

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

La date du 21/11/2016 était-elle la date statutaire de l'A.G.

hittiche

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Si vos comptes se clôturent bien le 30/6, c'est l'article 310 CIR qui s'applique (pour toutes les sociétés d'ailleurs).
Soit remise de la déclaration dans le délai d'un mois à dater de l'AG avec maximum 6 mois à dater de la clôture des comptes annuels.
Vérifiez...(notamment la date de clôture de vos comptes annuels) et contestez !
Légalement le délai de 9 mois n'existe pas : c'est une tolérance donnée aux comptables en raison du surcroît de travail pour toutes les sociétés clôturant le 31/12.

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prcfbe

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Olicool

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Merci pour vos commentaires.

Ils ont bien reçu la déclaration ISOC car ils appliquent la taxation d'office à cause du dépôt tardif de celle-ci.  A mon avis, ils se sont basés sur les statuts qui mentionnent le 3eme jeudi du mois d'octobre pour la tenue de l'AGO.  Je vais donc envoyer à l'administration une copie de la décision de tous les actionnaires de reporter la date de tenue de l'AGO au 21/11/2016.  Je sais qu'en principe on ne peut l'ajourner que de trois semaines, mais si je ne me trompe, on peut reporter l'AGO à une date ultérieure à partir du moment où c'est endéans les six mois de la clôture de l'exercice (je confirme que c'est le 30/06) et approuvé à l'unanimité des actionnaires.

Pour info, le PV de l'AGO envoyé avec la déclaration fiscale, ainsi que les comptes annuels mentionnent bien le 21/11. J'espère que cela sera accepté.  Est-ce que je me trompe, ou l'administration fiscale devient de plus en plus tâtillone?  Des instructions venues d'en haut peut-être?

prcfbe

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Dernière modification par prcfbe (2017-01-16 15:08:23)

Jojo

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Merci à PRCFBE pour cette synthèse que je me permets de copier à des fins personnelles !

prcfbe

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Merci à Jojo pour son commentaire.
Merci à (de ?) Olicool ... 

Olicool

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Merci à PRCFBE et JOJO pour tous ces commentaires avisés.

Pour répondre à vos questions, la société est une SPRL et le libellé exact du courrier reçu est "notification d'une imposition d'office".

Je vais donc suivre vos conseils et envoyer mon (profond ) désaccord avec cette manière de procéder.

hittiche

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC

Quel est  le motif invoqué par le fisc ?

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prcfbe

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Re : Date limite envoi déclaration ISOC