Date limite envoi déclaration ISOC

Olicool · 2017-01-13 11:33:28

Bonjour,

Les sociétés qui clôturaient au 31/12/2015 avaient jusqu'à fin septembre 2016 pour envoyer leur déclaration ISOC à l'administration s'ils mandataient un comptable agréé.

Les sociétés qui clôturent au 30/06/2016 n'ont-elles pas droit elles aussi au même délai de neuf mois pour envoyer leur déclaration si elles passent par un comptable? Je viens de recevoir une imposition d'office et un accroissement d'impôts de 10% car la déclaration a été envoyée en décembre 2016.

Merci pour votre réponse.

Jojo · 2017-01-13 14:16:14

Avec une assemblée générale à quelle date ?

prcfbe · 2017-01-13 20:26:15

Bonsoir,

Toutes les réponses sont sur le site du SPF Finances en pdf à l'adresse :
http://finances.belgium.be/sites/defaul … --2016.pdf
ou en raccourci : http://tinyurl.com/j9uk25z

Cordialement.

Dernière modification par prcfbe (2017-01-13 20:29:07)

Olicool · 2017-01-14 17:29:28

Date de l'AG 21/11/2016 et date d'envoi de la déclaration le 17/12/2016. Serait-ce parce que la déclaration a été envoyée dans un délai inférieur à un mois de la tenue de l'AG? Ce n'est pas un peu tiré par les cheveux si c'est le cas? Pensez-vous que j'ai une chance en faisant une réclamation?

RDACPT · 2017-01-14 18:25:07

La date du 21/11/2016 était-elle la date statutaire de l'A.G.

hittiche · 2017-01-14 18:28:07

Si vos comptes se clôturent bien le 30/6, c'est l'article 310 CIR qui s'applique (pour toutes les sociétés d'ailleurs).
Soit remise de la déclaration dans le délai d'un mois à dater de l'AG avec maximum 6 mois à dater de la clôture des comptes annuels.
Vérifiez...(notamment la date de clôture de vos comptes annuels) et contestez !
Légalement le délai de 9 mois n'existe pas : c'est une tolérance donnée aux comptables en raison du surcroît de travail pour toutes les sociétés clôturant le 31/12.

prcfbe · 2017-01-14 18:35:25

A. La taxation a-t-elle bien été fondée sur la déclaration déposée ?
Cela confirmerait que l'administration l'a bien reçue.

B. Si vous lisez le tableau dont lien dans mon post précédent :

Pour : Date finale exercice : du 1er juin 2016 jusqu'au 30 juin 2016 alors :

Si : Mois assemblée générale : novembre 2016, alors Date limite de dépôt Isoc, INR/soc et IPM : 16 janv. 2017.

Si cela correspond à la réalité, il n'y a pas lieu :
1/ de taxation d'office ni :
2/ d'accroissement d'impôts de 10% "car la déclaration a été envoyée en décembre 2016".

À mon avis soit :

- la déclaration Biztax n'est pas arrivée le 17/12/2016 : il y a encore 2 jours -ce 14/01/2017- pour la déposer (-> 16 janv. 2017).
- Plus vraisemblablement il y a erreur sur la date de clôture de l'exercice (vous -vérifiez!- ou le fisc ?) car il ne pourrait y avoir de Notification d'Imposition d'Office avant le délai de dépôt de la déclaration !

Le mieux est de prendre contact téléphonique courtois avec le service de taxation et leur demander s'ils n'auraient pas omis le fait que la société clôturait ses comptes le 30/06/2016.

Tenez-nous au courant du résultat.

À propos, à quelle date les Comptes Annuels ont-ils déposés ?

Cordialement.

Olicool · 2017-01-15 16:26:53

Merci pour vos commentaires.

Ils ont bien reçu la déclaration ISOC car ils appliquent la taxation d'office à cause du dépôt tardif de celle-ci. A mon avis, ils se sont basés sur les statuts qui mentionnent le 3eme jeudi du mois d'octobre pour la tenue de l'AGO. Je vais donc envoyer à l'administration une copie de la décision de tous les actionnaires de reporter la date de tenue de l'AGO au 21/11/2016. Je sais qu'en principe on ne peut l'ajourner que de trois semaines, mais si je ne me trompe, on peut reporter l'AGO à une date ultérieure à partir du moment où c'est endéans les six mois de la clôture de l'exercice (je confirme que c'est le 30/06) et approuvé à l'unanimité des actionnaires.

Pour info, le PV de l'AGO envoyé avec la déclaration fiscale, ainsi que les comptes annuels mentionnent bien le 21/11. J'espère que cela sera accepté. Est-ce que je me trompe, ou l'administration fiscale devient de plus en plus tâtillone? Des instructions venues d'en haut peut-être?

prcfbe · 2017-01-15 21:12:16

A. Veuillez préciser le libellé exact (textuel) du motif de l’application de la Notification d'Imposition d'Office ! Uniquement « retard de dépôt » ?

B. Voilà autre chose, au compte-gouttes ! :
« …les statuts (…) mentionnent le 3eme jeudi du mois d'octobre pour la tenue de l'AGO… »
Ce qui fait donc le 20/10/2016.
Or l’AGO s’est tenue le 21/11/2016… soit 32 jours plus tard et non 21 !

C. Vous n’indiquez pas la forme de votre société…

D. Selon le Code des Sociétés, il ne s’agit pas de « report de l'AGO » mais de prorogation.
Les règles de droit de proroger les AGO sont précisées aux articles :
- SA : 555 Code des Sociétés ;
- SC : 415 Code des Sociétés ;
- SPRL : 285 Code des Sociétés.

Selon les article 285 du Code des Sociétés (SPRL) et 414 Code des Sociétés (SC) : « L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels. »

Et : 555 Code des Sociétés : (SA) : « Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l’article 4, ce délai est porté à cinq semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels. »

E. « on peut reporter l'AGO à une date ultérieure à partir du moment où c'est endéans les six mois de la clôture de l'exercice (je confirme que c'est le 30/06) et approuvé à l'unanimité des actionnaires. » : Je ne suis pas spécialiste en droit des sociétés. Je n’ai rien trouvé appuyant ceci. Je passe la main à d’autres à ce sujet.

F. 310 CIR/92 (en vigueur pour l’exercice 2016) : « (…) le délai dans lequel la déclaration doit parvenir au service indiqué sur la formule ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et de dépenses, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l’exercice comptable. (…) »

Vous rentrez bien dans ces délais pour le dépôt de la déclaration. C’est à la BNB d’éventuellement sanctionner votre retard du dépôt des Comptes Annuels.

Si l’administration semble s’appuyer sur ce retard de dépôt des CA pour taxer d’office, elle ajoute à la loi (fiscale) car le 310 CIR/92 n’en parle pas ! Raison pour laquelle je vous demande en A. de préciser le libellé exact (textuel) du motif de l’application de la Notification d'Imposition d'Office.

G. Qu’avez-vous reçu exactement et à quelle date ? simplement un avis de Notification d'Imposition d'Office ? ou déjà l’Avertissement-Extrait de Rôle ?

Si c’est la Notification d'Imposition d'Office, n’oubliez pas de marquer votre désaccord motivé par écrit (un mail suffit, avec leurs références ; confirmez par courrier recommandé en recopiant votre mail -avec sa date d'envoi-et en le confirmant) dans le mois de son envoi (+ 3 j. en principe, mais j’avoue me méfier car si c’est par courriel que vous l’avez reçue, ce sera dans le mois strict, la réception étant réputée alors à la date du jour d’envoi du mail).

Si c’est déjà l’Avertissement-Extrait de Rôle, vous avez 6 mois +3 jours calendrier pour réclamer, dans les deux cas (Notification d'Imposition d'Office ou Avertissement-Extrait de Rôle) à dater du lendemain de l’envoi. Ceci sauf si la date d’échéance tombe un WE ou un jour férié, en ce cas, c’est au plus prochain jour ouvrable. Mais il est préférable de ne pas ‘jouer’ avec ces dates et d’être à l’avance.

Exemple de motif : « Arbitraire : non respect du 310 CIR/92 ».

H. Merci d’être précis dès votre premier post !

Cordialement.

Dernière modification par prcfbe (2017-01-16 15:08:23)

Jojo · 2017-01-16 12:36:53

Merci à PRCFBE pour cette synthèse que je me permets de copier à des fins personnelles !

prcfbe · 2017-01-17 18:52:23

Merci à Jojo pour son commentaire.
Merci à (de ?) Olicool ...

Olicool · 2017-01-23 16:40:50

Merci à PRCFBE et JOJO pour tous ces commentaires avisés.

Pour répondre à vos questions, la société est une SPRL et le libellé exact du courrier reçu est "notification d'une imposition d'office".

Je vais donc suivre vos conseils et envoyer mon (profond ) désaccord avec cette manière de procéder.

hittiche · 2017-01-23 19:00:20

Quel est le motif invoqué par le fisc ?

prcfbe · 2017-01-23 21:20:42

Vous ne répondez toujours pas aux questions que je vous avais posées le 2017-01-15 21:12:16 :

A. de préciser le libellé exact (textuel) du motif de l’application de la Notification d'Imposition d'Office.
Répondez svp !

Et quelle est la date de la Notification d'Imposition d'Office ('NIO') ?
Car vous av(i)ez un mois pour répondre !

Et : G. Qu’avez-vous reçu exactement et à quelle date (...) ?
Répondez svp !

Comme je vous ai dit : les infos parviennent au compte-goutte et peut-être désormais tardivement.
Si c'était le jour de votre 1ère question (2017-01-13) alors le délai de réponse (le délai est écrit dans la 'NIO' !) est :
"Art. 351 CIR/92 : (…) un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette notification est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit et la cotisation ne peut être établie avant l’expiration de ce délai." soit le 13/02/2017. Toutefois, cette date étant 'un samedi, un dimanche ou un jour férié', cette date est reportée au et jour ouvrable suivant, soit le lundi 14/02/2017.

Si vous êtes encore dans le délai d'un mois de la 'NIO' calculé comme ci-dessus, répondez à l'expéditeur comme déjà dit : « Arbitraire : non respect du 310CIR/92 ».

Si vous avez déjà reçu la note à payer ("Avertissement-Extrait de Rôle" - 'AER'), réclamez par recommandée 'AR' (=avec Accusé de réception) dans les six mois auprès du service mentionné au verso de cet 'AER' : (« Que faire pas si je ne suis pas d'accord avec l'imposition ») en écrivant la même chose : « Arbitraire : non respect du 310CIR/92 ».

Respectez toutes les instructions mentionnées :
- nature de l'imposition... ;
- article de rôle (n° composé de 9 caractères) ;
- Commune ;
- Exercice d'imposition ;
- Le 'team de perception' (dépend de votre commune (laquelle est-elle ?) mentionné en petit tout en haut à droite du recto de l'AER' ;
- Le Bureau de Taxation (mentionné au verso de l'AER' sous la colonne "Calcul de l'imposition".
- Le bureau de taxation ;
- Le motif de la réclamation : la mention communiquée est suffisante (« Arbitraire : non respect du 310CIR/92 »)

Datez et signez.

Je pense vous avoir un peu trop materné...

Bon travail.

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Date limite envoi déclaration ISOC

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