Droits de succession

Pipercub · 2004-09-01 19:10:55

Bonjour à tous.
Il se peut que j'hérite d'un immeuble sis en Allemagne.
Où vais-je payer les droits de succession.
Quid de la double imposition?

merci d'avance

clael · 2004-09-03 12:14:13

En espérant que cela t'aide :

Article 17 du code de succession :

Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en [euro] à la date de paiement de cet impôt.
La réduction dont il s'agit est subordonnée au dépôt chez le receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie.
Si les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent ne sont pas déposées avant l'échéance des droits, ceux-ci doivent être payés dans le délai légal, sauf restitution, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu à l'article 135, 2°. espérant que cela t'aide :