Régularisation T.V.A. sur immeuble

SUPER NANA · 2004-09-03 09:47:09

L'immeuble vendu dégage-t-il une plus value ou une moins value ?
La T.V.A. que l'on te réclame soit 12/15 fera partie de frais afférents à ton activité professionnelle et donc (je pense mais attendre d'autres réponses) pourra être déduite (perte à récupérer si tu es en perte).

Es-tu certain du montant des arriérés 300,00 BEF ??
Si cela est le cas, ne pourrait-on pas introduire une réclamation auprès d'un organisme car pour 300,00 BEF, il y a abus de la part de la banque.

Jipy · 2004-09-08 14:23:51

Je ne compends pas pourquoi il y aurait révision de 12/15 si le bien est vendu. Vente = pas de révision.
J'ai du raté une étape dans ce long post.
Si ce sont des aménagements, la révision est de 5 ans et est donc acquise.

Jipy · 2004-09-10 11:34:13

Il s'agit de l'AR n°3 en matière de TVA.
Est possible de connaitre les dates avec plus de pércisions.
l'activité professionnelle a été cessée le 30/06/2003. Quand le bien a -t-il été vendu ?

SUPER NANA · 2004-09-17 11:55:39

A JIPY

Il y a révision lorsqu'il y a vente d'un immeuble investi.
Il y a prélèvement lorsqu'il y a cessation et reprise de ce bien en patrimoine privé.

Donc dans ce cas -ci il doit y avoir révision puisque l'immeuble est vendu avant la cessation d'activité.

Qd au solde 0,00 € (rien à rembourser) suite à la vente du bien, il faudrait demander un relevé très détaillé des frais engendrés dans cette affaire.
(attention la banque aura probablement compté des intérêts de retard et des frais de dossier supplémentaire) voir contrat de prêt, il doit y avoir des clauses à ce sujet.

-Edité le: Vendredi 17 septembre 2004 à 13:19 par SUPER NANA-

SUPER NANA · 2004-09-17 16:56:48

Y a t-il un coupable dans cet accident ?

Si oui, il faudrait peut-être se retourner contre cette personne puisqu'elle est la cause de tous vos ennuis ?

Jipy · 2004-09-18 17:01:45

Je maintiens ma position qu'il ne peut y avoir de révision dans le cas où le bien a cesser d'exister dans le patrimoine (privé ou professionnel) de l'assujetti . Ce n'est pas explicitement repris à l'article 10 de l'AR n°3 en matière de TVA mais ce principe est applicable en vertu du système général de la TVA tel qu'édicté par les première et deuxième directives TVA.
La Belgique s'est déjà faite montrée du doigt à ce sujet par la commission européenne et, sous la pression exercée, l'administration belge a admis l'absence de révision lorsque le bien était vendu sous article 11 CTVA.
Pourquoi ne pas aller plus loin dans l'hypothèse, comme en l'espèce où le bien a disparu du patrimoine pour une raison indépendante de la volonté de l'assujetti.
C'est évidemment à plaider et comme chaque fois il faut mettre en balance les principes TVA avec le montant de l'enjeu.

Jipy · 2004-09-19 15:54:52

La décision 790 de l'administration d'accepter la position de la Commission européenne quant à l'absence de révision sur un bâtiment vendu sous régime de l'article 11 du code TVA a été publiée dans la Revue TVA n° 55 de 1982.

SUPER NANA · 2004-09-23 13:51:32

Est-ce cela que tu cherches ?

http://www.fisconet.fgov.be/fr/

Tu vas dans "décisions" et tu cherches celle dont tu parles.

-Edité le: Jeudi 23 septembre 2004 à 14:03 par SUPER NANA-

MALOMAPO · 2004-09-24 08:50:08

SUPER NANA,

Grand merci pour ton conseil de recherche.

J'ai trouvé le document !

Malheureusement, comme le préconisait JIPY, cette décision ne m'aidera peut-être pas pour établir "la force majeure" relative à une régularisation TVA sur immeuble.

A savoir : incapacité de + de 66% en 2001 - vente par un tiers de l'immeuble concerné en 2003 (cf. supra de ce long post).

Toutes les idées sont les bienvenues; notamment : que penser d'une aide du médiateur fédéral ?

MALOMAPO · 2004-09-30 08:32:23

Petit rappel à vos souvenirs ::(

J'ai trouvé le document !

Malheureusement, comme le préconisait JIPY, cette décision ne m'aidera peut-être pas pour établir "la force majeure" relative à une régularisation TVA sur immeuble.

A savoir : incapacité de + de 66% en 2001 - vente par un tiers de l'immeuble concerné en 2003 (cf. supra de ce long post).

Toutes les idées sont les bienvenues; notamment : que penser d'une aide du médiateur fédéral ?

tata60 · 2004-09-30 09:24:23

Voici donc, le site du médiateur :

http://www.mediateurfederal.be/

Personnellement , si il y a une impasse à t'arranger à l'amiable cela peut- être une piste mais je ne suis pas un spécialiste en la matière (voir la file qui concerne mon problème)

Bien à toi