déduction précompte immobilier

jeanluc19 · 2017-10-25 20:39:16

Bonjour,

Une veuve agée propriétaire de sa maison , vit seule avec son fils gravement handicapé,

En recevant l'impôt immobilier elle s'aperçoit dans la circulaire informative qu'il y a deux réductions pour personne handicapée à charge une de 125 EUR et l'autre de 250 EUR.

Sa réduction est de 125 EUR,

Aux finances ont lui aurait dit que la cause de cette réduction limitée est liée au fait qu'elle a le statut de « chef de famille ».

Ayant lu avec elle le formulaire cela ne me semble pas clair,,,

Un bon connaisseur des lois fiscales pourrait-il m'en dire plus ?

Merci d'avance,

RDACPT · 2017-10-25 22:05:50

Depuis l’exercice d’imposition 2004, en région wallonne, la réduction fixe s'élève à 125 EUR par personne handicapée et à 250 EUR pour une personne handicapée à charge (enfant ou autre, y compris le conjoint ou du partenaire cohabitant légal ou de fait). (art. 2, Décret dd. 22.10.2003, MB dd. 19.11.2003).

Jojo · 2017-10-26 08:53:13

Attention ! Enfant A CHARGE et pas seulement COHABITANT !

jeanluc19 · 2017-10-26 13:00:44

Voir également ce document - rien de bien clair...

https://finances.belgium.be/fr/particul … handicapee.

RDACPT · 2017-10-26 13:51:50

Cela me semble pourtant très clair

Vous et/ou votre partenaire êtes reconnu(s) comme personne handicapée
Vous êtes isolé : vous bénéficiez d’une réduction de 125 euros.
Vous êtes marié ou vous cohabitez légalement ou de fait : si l’un de vous deux êtes reconnu comme personne handicapée, vous bénéficiez d’une réduction de 250 euros
si vous êtes tous deux reconnus comme personne handicapée, vous bénéficiez d’une réduction de 375 euros (250 euros + 125 euros).

mephisto1970 · 2017-11-14 22:01:02

bonjour, en espérant que vous pourrez m’éclairer, voilà je suis propriétaire de ma maison depuis 2010, en 2013 , je suis tombée en règlement collectif de dettes,(celui ci est fini en décembre) je n'ai plus reçu attestation fiscale pour déduire mon prêt hypothécaire depuis 2013 après renseignement pris auprès de ma banque et de la société de recouvrement, je ne peux plus recevoir ce genre d'attestation vu que le crédit a été dénoncé ( à savoir que mon médiateur à juste payé les arriérés de retard , j'ai toujours et je continue à payer mon loyer à la banque sur le même compte et le même montant, je ne comprends pas pourquoi je n'e peux plus avoir ce papier les contributions que je paye équivalent au pécule du mois, pourriez vous m’éclairer ou m'aider dans vos réponses? merci d'avance

Jojo · 2017-11-14 22:57:40

Votre crédit a-t-il été dénoncé ?
Si oui, avez-vous signé un NOUVEAU contrat ?

FranceCoiff' · 2018-06-09 10:41:34

Bonjour,

Ma fille aînée termine actuellement ses études et a un contrat de travail temps plein au bout du parcours (en juin espérons le, sinon en août).

Deux questions :

Point de vue IPP je pense que nous la perdons pour les revenus 2018 sachant qu'elle sera au delà du plafond quel que soit le début de son activité professionnelle (mi-juillet/mi-septembre). Ai-je bon ?

Point de vue Pr Immo : la réduction est acquise pour 2018 vu qu'elle fait partie du ménage et est à charge le 1er janvier de l'année concernée ? Pour le futur la réduction s'éteint automatiquement ou une démarche doit-elle être effectuée ?

Merci

CCaldin · 2018-06-09 13:04:17

Bonjour Francecoiff',

Connaissant à peu près le sujet, je vais me permettre de vous répondre.

1) Si votre fille travaille effectivement sous un contrat de travail temps plein de juin 2018 à décembre 2018 OU de août 2018 à décembre 2018, il est plus que probable que celle-ci ne respecte plus les conditions pour être à votre charge pour le prochain exercice IPP (Exercice Imposition 2019 - Période imposable 2018).
En effet, la condition nécessaire du plafond de rémunération n'est plus remplie.

Dans le cas où cette situation ne se réalise pas et que votre fille se retrouve sans travail pendant un certain nombre de mois, voici la manière de procéder pour déterminer si celle-ci dépasse ou non le plafond de rémunération.

Pour les Revenus 2018 (exercice d'imposition 2019) :
Les plafonds de rémunération maximum sont:
* 3.270€ (ressources nettes) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
* 4.720€ (ressources nettes) s’il est à charge d’un(e) isolé(e).

Avant toute décision hâtive, il faut bien ce qui se cache derrière les termes ressources nettes personnelles.
En l’occurrence, vous devez prendre en compte le montant brut imposable de toutes ses ressources et soustraire de ce total les montants déductibles à laquelle elle a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Les différents montants déductibles sont les suivants :
- 2.720€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
(puis 20% de charge forfaitaire sur le solde).
- 3.270€ brut dans le cadre d’une pension alimentaire
(puis 20% de charge forfaitaire sur le solde).
- Dans le cas d'un contrat de travail classique, uniquement les charges forfaitaires telles que reprises sur le SPF Finances (/! Ici, vous ne trouverez actuellement que ce qui touche à l'Exercice d'imposition 2018 - revenus 2017)

Dans la situation imaginaire suivante que votre fille pourrait rencontrer, celle-ci pourrait tout à fait rester à votre charge :
- Elle travaille en Juillet+Août sous contrat étudiant.
- Elle se retrouve sans emploi de septembre à mi-novembre.
- A la mi-novembre, un nouveau contrat de travail lui est proposé couvrant la période 11->12/2018.

Vous trouverez des exemples de calculs pour votre information sur InforJeunes.

2) Concernant votre réduction de précompte immobilier, il me semble que tout se fait automatiquement en cas de changement sur base du lieu de domicile de la personne. La réduction sera effectivement acquise pour 2018 puisque votre fille restera au sein du ménage.

S'il s'avère néanmoins qu'à l'avenir vous bénéficiez indûment d'une réduction de Pr Immo, vous devriez le signaler vous-même au Service du Précompte immobilier.

Le Formulaire 179.1.RW précise en effet en dernière page : "Je certifie sur l’honneur avoir répondu en toute sincérité et de manière complète aux
questions posées dans le présent formulaire et je m’engage à communiquer tout
changement relatif à ma situation susceptible d’avoir une incidence sur l’octroi de(s)
réduction(s) que j’ai sollicitée(s)."

Avis personnel : Je pense qu'à l'heure actuelle beaucoup de contribuables bénéficient toujours indûment de réductions de Pr Immo et je dois avouer que j'ignore les mesures mises en place par le service public pour contrôler tout cela !

Un expert plus confirmé (Jojo ou RDACPT) peut-il confirmer ma réponse ou corriger les éventuelles imprécisions/erreurs ?

Bien à vous !

Laatst bewerkt door CCaldin (2018-06-09 13:07:28)

FranceCoiff' · 2018-06-09 18:42:59

Merci pour votre réponse.

Pour le point 1 je pense que ce sera assez clair :

Si elle obtient son diplôme en juin elle est embauchée le 16/07 à temps plein sinon elle sera en job étudiant l'été et embauchée à temps plein à partir de septembre. Donc assez logiquement au-dessus du plafond.

Pour le point 2, il est possible qu'elle soit toujours domiciliée chez nous au 1er janvier 2019 mais plus à charge vu que travaillant. Je suppose que cette nuance est d'importance. Le SPF doit croiser ses banques de données non ?

Jojo · 2018-06-10 17:12:29

Point 2 Vous devez signaler la rupture de charge.

FranceCoiff' · 2018-06-10 17:18:17

Merci pour cette précision Jojo.

Je suis tout de même étonné que la comm' entre départements ne suffise pas.

Je prends sans doute beaucoup d'avance mais je préfère savoir à quoi m'en tenir, idem pour les allocs à qui j'ai envoyé une demande d'infos... On ne se refait pas, lol...