déclaration de créance

gorky · 2004-09-03 15:38:02

Salut les gens,

Une petite question :
Une déclaration de créance envoyé par une asbl à une autre asbl doit elle répondre au même obligations qu'une facture ?
Il ne s'agit pas de déclaration de créance envoyé au curateur dans le cadre d'une faillite mais d'un document qui émane de différentes personnes qui au lieu de s'appeller facture porte la mention déclaration de créance.
Elles sont beaucoup utilisée lorsque que l'on vise à obtenir des subsides des institutions publiques ( ex intervention dans le prix d'un spectacle "théatre à lécole".
J'ai déjà fait quelque recherche mais melheureusement n'ai rien trouvé de probant.

Merci

Gorky

-Edité le: Samedi 4 septembre 2004 à 16:21 par gorky-

gorky · 2004-09-06 12:40:01

Bon je me répond à moi même :

Pas de mention particulière sauf indication claire de l'objet de la déclaration, du déclarant et du débiteur (mentions normales: date, montant, explication).
JAMAIS de TVA sinon on doit faire une facture qui reprend les mentions légales.

Traitement comme une vente ou un achat selon que l'on fait la compta du déclarant ou du débiteur.

Salut les gens

Gorky

#1 2004-09-03 15:38:02

Re: déclaration de créance

#2 2004-09-06 12:40:01

Re: déclaration de créance

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