Siège d'exploitation

Dom · 2004-09-05 00:36:58

Doit on faire une parution au moniteur pour un changement de siège d'exploitation tout en sachant que le siège sociale ne change pas.

Si on est pas propriétaire mais que on loue une habitation une société ayant un de ses sièges d'exploitation dans la maison que loue le gérant la société peut-elle récupérer la tva si les factures sont établies à son nom (éléctricitée,...)

F_Bonfond · 2004-09-05 00:53:27

Il n'y a pas lieu de publier un changement de siège d'exploitation, seul le changement de siège social doit en faire l'objet.

Par contre, il faut effectuer le changement via un guichet d'entreprises.

La TVA est récupérable pour la partie professionnelle mais un bail de sous-location entre le gérant et la société est préférable.

#1 2004-09-05 00:36:58

Re: Siège d'exploitation

#2 2004-09-05 00:53:27

Re: Siège d'exploitation

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