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#1 2019-01-31 22:36:06
- wolfie.bxl
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RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS
Bonjour,
Une personne a monté une sprl ( capital intégralement libéré ), il y a 10 mois; elle est le gérant de cette société et détient toutes les parts.
A présent, elle a décidé de vendre ses parts; l'acheteur sera le nouveau gérant et aura toutes les parts.
Question : en cas que l'acheteur fera faillite avant 3 ans, le vendeur pourra être tenu responsable, en tant que fondateur ?
Merci !
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#2 2019-01-31 23:26:48
- RDACPT
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Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS
Oui
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#3 2019-02-01 09:53:20
- wolfie.bxl
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Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS
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#4 2019-02-01 10:52:19
- RDACPT
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Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS
Voyez l'article 229 du Code des Sociétés.
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#5 2019-02-01 14:10:02
- Matthaeus-Consultant
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Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS
Le fondateur, avec sa casquette de fondateur - différente de celle de gérant-, peut-être responsable si la société fait faillite dans les trois ans ET que la plan financier était MANIFESTEMENT insuffisant pour assurer d'exercer ses activités pendant 2 ans.
Certains avocat disent que cette responsabilité est "le monstre du Loch Ness", mais c'est une question de point de vue...
Le gérant est responsable de sa gérance, de ses fautes de gestion, de l'application correcte du droit des sociétés, responsable du passif social si une faute grave et caractérisée a mené à la faillite...
De toute façon, lors d'une cession ou d'un rachat d'une société, il y'a des clauses spécifiques à prévoir.
Au final, vous ne serez jamais perdant si vous vous faîtes conseillé par un professionnel lors de ce rachat de parts.
Matthaeus-Consultant
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