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#1 2019-01-31 22:36:06

wolfie.bxl
Membre
Inscription : 2016-11-14
Messages : 46

RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS

Bonjour,
Une personne a monté une sprl ( capital intégralement libéré ), il y a 10 mois; elle est le gérant de cette société et détient toutes les parts.
A présent, elle a décidé de vendre ses parts; l'acheteur sera le nouveau gérant et aura toutes les parts.
Question : en cas que l'acheteur fera faillite avant 3 ans, le vendeur pourra être tenu responsable, en tant que fondateur ?
Merci !

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#2 2019-01-31 23:26:48

RDACPT
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Messages : 432

Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS

Oui

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#3 2019-02-01 09:53:20

wolfie.bxl
Membre
Inscription : 2016-11-14
Messages : 46

Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS

RDACPT a écrit :

Oui

L'ancien gérant ( le fondateur ) sera responsable, dans tous les cas ou l'acheteur fera faillite ?  Même s'il fait un crédit et il ne le rembourse pas ?...ou s'il utilise l'argent qu'il doit à l'administration et, par après, il ne sait plus redresser la société ?..Ces sont que deux exemple que me passent par esprit, mais il y en a plein ( les fautes d'acheteurs, sa mauvaise intention, ses erreurs de gestion...) ou je ne vois pas pour quelle raison le fondateur doit répondre.
Merci !

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#4 2019-02-01 10:52:19

RDACPT
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Lieu : Brabant Wallon
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Messages : 432

Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS

Voyez l'article 229 du Code des Sociétés.

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#5 2019-02-01 14:10:02

Matthaeus-Consultant
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Re : RESPONSABILITE FONDATEUR EN CAS DE FAILLITE APRES CESSION DES PARTS

Le fondateur, avec sa casquette de fondateur - différente de celle de gérant-, peut-être responsable si la société fait faillite dans les trois ans ET que la plan financier était MANIFESTEMENT insuffisant pour assurer d'exercer ses activités pendant 2 ans.
Certains avocat disent que cette responsabilité est "le monstre du Loch Ness", mais c'est une question de point de vue...

Le gérant est responsable de sa gérance, de ses fautes de gestion, de l'application correcte du droit des sociétés, responsable du passif social si une faute grave et caractérisée a mené à la faillite...
De toute façon, lors d'une cession ou d'un rachat d'une société, il y'a des clauses spécifiques à prévoir.
Au final,  vous ne serez jamais perdant si vous vous faîtes conseillé par un professionnel lors de ce rachat de parts.


Matthaeus-Consultant

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