Déduction TVA frais professionnels

BruMan · 2019-04-26 12:05:54

Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse à cette question :
Si en tant qu'indépendant déclarant des profits, je choisis le régime de déduction forfaitaire (30%) pour mes frais professionnels, est-ce que je peux néanmoins récupérer la TVA de mes factures de frais (frais généraux, charges des locaux, déplacements…) ?
Merci.

CCaldin · 2019-04-26 21:53:07

Oui puisqu'il s'agit de deux matières différentes. La déduction forfaitaire de vos frais professionnels concerne l'Impôt des Personnes Physiques tandis que la récupération de la TVA concerne la ... TVA.

Il est néanmoins fort important de préciser que, pour pouvoir "récupérer la TVA sur vos frais" :
- Vous devez être assujetti à la TVA, ce qui implique de pouvoir l'être (L'Art. 44 du code TVA précise les secteurs d'activité exemptés). Si votre activité est concernée par l'art 44, vous ne pourrez quoi qu'il arrive envisager un quelconque assujettissement à la TVA.

- Qu'étant assujetti à la TVA, vous aurez une TVA due sur vos ventes/prestations et une TVA déductible sur vos frais.
Vous aurez en principe (sauf si secteur particulier) une TVA finale due au terme de la période mensuelle ou trimestrielle TVA.
Vous paierez ainsi périodiquement la différence entre votre TVA due et déductible.
Il n'y a donc pas de TVA déductible sur vos frais sans avoir en même temps une TVA due sur votre chiffre d'affaires

- L'assujettissement à la TVA vous contraint notamment de déposer périodiquement votre déclaration TVA. A moins de disposer des connaissances et compétences nécessaires, vous devrez donc faire appel à un comptable agréé ce qui gonflera inévitablement vos frais.

Si vous êtes actuellement assujetti franchisé (régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises d'un CA de moins de 25 000€), vous avez réellement tout intérêt à le rester (puisque génération de frais de comptabilité, traitement trimestriel de la TVA avec intérêts TVA de retard à titre de pénalité).
Puisque vous semblez dire indirectement que vos frais forfaitaires sont supérieurs à vos frais réels, je pense que cela est votre cas.

Dernière édition de: CCaldin (2019-04-26 21:54:41)

BruMan · 2019-04-29 18:47:38

Bonjour,

Merci (avec retard, veuillez m'en excuser) pour cette réponse détaillée.

Le régime de la franchise serait en effet une bonne solution. Mais il soulève d'autres questions :

je suppose que le plafond de 25 000 € est le montant des facturations clients (i.e. factures d'entrées non déduites ) ?

Et si, une fois le changement de régime fait, le CA dépasse 25 000 €, que se passe-t-il ?

Merci.

RDACPT · 2019-04-29 18:58:31

1. Oui
2. Vous repassez au régime normal avec application de la TVA dès que le montant de 25.000,00 € est dépassé. La facture qui génère le dépassement est déjà soumise à la TVA.
Exemple : chiffre d'affaires antérieur 20.000,00 € Nouvelle facture de 6.000,00 € cette dernière facture doit être soumise à la TVA sur la totalité.
Ne perdez pas de vue que le passage du régime normal au régime de la franchise peut générer une régularisation de la TVA déduite.

BruMan · 2019-04-29 19:08:01

Vous voulez dire qu'en passant au régime de la franchise au 1er juillet 2019, la TVA déduite antérieurement en 2019 (1er et 2e trimestre) devra être remboursée ?