#1 2020-05-28 16:58:34

Nanoux

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Messages: 100

Réserve légale

Bonjour, un société qui n'a pas encore adapté ses statuts au CSA et qui clôture son bilan 2019 doit-elle encore affecter 5% du bénéfice de l'exercice à la RL si celle-ci n'atteint pas 10% du capital souscrit ?

Au 1er janvier 2020 , le capital libéré et la réserve légale sont convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles mais là on clôture le bilan 2019.

Quid ???

Merci d'avance

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: Réserve légale

C'est, à mon avis, une question sans réponse.
En effet, je ne trouve rien ...
Par raisonnement, je dirais qu'il faut doter car c'est la situation au 31 décembre 2019 et non pas celle de la modification légale, à savoir le 1er janvier 2020 ..
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