LBRP 2018

#1 2004-09-13 11:06:15

winchlargo
Membre
Inscription : 2004-07-08
Messages : 66

Re : Cession de clientèle

Est-ce que la cession de clientèle d'une société commerciale est soumise à la TVA? Je suppose que oui, de combien est-elle? 21%

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#2 2004-09-13 11:25:56

F_Bonfond
Membre
Lieu : Wiltz (Luxembourg)
Inscription : 2004-06-06
Messages : 1 866

Re : Cession de clientèle

Oui sauf cession de l'universalité des biens, voir l'article 11 du code TVA.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2004-09-14 11:19:22

SIBI
Membre
Inscription : 2004-09-01
Messages : 19

Re : Cession de clientèle

En effet soumis à 21% de tvajavascript:sm(':s');
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