#1 2025-01-07 14:16:49

Piotr

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TVA ou pas ?

Bonjour,

Nous avons un service de dépôt (d'échange) de dossiers pour les avocats dans un palais de Justice.
Un avocat dépose un dossier à l'attention d'un de ses collègues, qui vient le récupérer plus tard. L'avocat destinataire est automatiquement averti par mail.

Ce service de dépôt est gratuit.

Mais si la récupération est tardive, l'avocat qui récupère le dossier paie une amende de 1 euro/jour de retard. Faut-il appliquer une TVA sur cette amende ? 21 % ?

Dernière édition de: Piotr (2025-01-07 14:36:38)