#1 2004-09-14 11:45:52

cocojaak

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Re: acquisition d'action propre

Je suis a la recherche d'info sur l'acquisition d'action propre. interdit mais autorisé. Si vous avez des info à ce sujet merci de me les faire parvenir

Paulo

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Re: acquisition d'action propre

Salut cocojaak,
Le rachat d’actions propres ne peut, suivant le Code des Sociétés, avoir lieu que si certaines conditions strictes sont respectées.  Les actions qui sont acquises ou conservées en contradiction avec ces dispositions sont de plein droit sans valeur.  En outre, tant que les actions sont reprises à l’actif du bilan, il faut constituer une réserve indisponible égale à la valeur à laquelle ces actions propres sont inscrites dans l’inventaire. :)8|:}