#1 2004-09-14 12:00:37

deleted

Membre

Localisation: tunisia

Inscrit(e): 2004-03-29

Messages: 29

Site Web

Re: Taux réduit Pr mob s/dividendes

Une société constituée au K minimum de 31.000Eur (entièrement libéré) après le 01/01/1994 procède, par prélèvement sur les réserves disponibles, à une augmentation de K à concurrence de 31.000Eur afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales en la matière.
Il n'y a pas eu création de parts sociales à l'occasion de cette opération.

Si la société procède à la distribution d'un dividende, par exemple 8.000 Eur, bénéficie-t-elle du taux de Pr mob de 15% pour la totalité du dividende distribué

f

Membre

Inscrit(e): 2004-06-12

Messages: 2 031

Re: Taux réduit Pr mob s/dividendes

Oui, pense-je, mais à vérifier ds littérature pour certitude.

Accessoirement, si plus de 13% du capital libéré en numéraire, perte de l'éventuel taux réduit à l'ISOC.

Et cette règle n'est pas d'application pour taux de PrM, sauf erreur donc, même si le montant que vous proposez, soit 8060 - 60,00€ n'est sans doute pas anodin ...

Je n'ai rien devant moi actuellement comme doc pour check final, alors merci aux lecteurs de ns renseigner.