#1 2004-02-09 23:16:01

christophe

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Messages: 460

Re: licenciement pour faute grave ou démission

Bonsoir à tous,

Comme vous l'avez déjà vu dans un autre sujet du forum, j'ai le soucis de devoir licencier une personne pour faute grave.  Je lui ai notifier aujourd'hui ma décision avec en plus une plainte à la police (vu le caractère des faits reprochés).

Cette personne ayant charge de famille, elle ne souhaite pas s'handicaper d'un dossier encombrant à l'Onem et me propose à la place de démissionner.  Elle est bien consciente que magrés tout elle perd ses droits au chômage mais il lui sera probablement plus facile de retrouver du travail si elle n'a pas à porter la charge d'un licenciement pour faute grave.

La question est : puis-je accepter une lettre de démission et rédiger le C4 en conséquence alors que j'ai déjà envoyé le recommandé de licenciement et que j'ai déjà déposé plainte à la police ?  Si oui, quelle forme doit prendre cette lettre de démission ?  Quelles les précautions dois-je dois prendre ?

D'avance merci pour vos réponses.

PJ

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Re: licenciement pour faute grave ou démission

Il est peut-être un rien trôp tard mais ceci pourrait rendre service:
Congé pour motif grave
Chacune des parties peut résilier le contrat pour motif grave.
La partie qui invoque ce motif grave doit en prouver la réalité
Procédure a suivre sous peine de nullité

- Un premier délai de trois jours ouvrables pour rompre le contrat débute le lendemain du jour ou les faits incriminés sont connus. (Il est vivement conseillé de confirmer cette rupture par écrit)
- Un deuxième délai de trois jours ouvrables pour faire connaître à l'autre partie la faute grave qui lui est reprochée débute le lendemain du jour ou le contrat est rompu.
La notification du motif grave doit être faite:
Soit par la remise d'un écrit à l'autre partie, celle-ci apposant sa signature sur le double de cet écrit pour preuve de sa réception
Soit par lettre recommandée à la poste
Soit par exploit de huissier.
En pratique, la décision de rompre le contrat et la notification des motifs graves peuvent se faire simultanement dans une seule lettre expédiée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui au cours duquel l'employeur a acquis une connaissance certaine de la faute grave
C'est à la partie qui invoque de prouver l'existance du motif grave. En cas de contestation, la juridiction du travail appréciera le motif grave invoqué.

Des décisions rendues par cette juridiction ont reconnu, entre autre, comme motif grave :
L'absence au travail, des abus de confiance, le vol, l'insubordination, des agressions, des actes de concurrence déloyales

alfred

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Re: licenciement pour faute grave ou démission

salut, je crois qu'il n'est pas à ton avantage d'accepter une démission.
en effet la démission implique la prestation d'un préavis ou le paiement d'une indemnité compensatoire; ce qui n'est nullement le cas s'il sagit d'un licenciement
pour faute grave.
d'autre part  je doute que la raison du congé doive être mentionné sur les documents sociaux.
et enfin comment rentrerais-tu dans ton droit si vous vous sépariez en bons amis.
à moins que vous n'ayez convennu d'un arrangement à ce sujet.
ne perd pas non plus de vue que la prescription en cette matière est d'une année après la rupture du contrat(préavis compris) donc tu n'est pas à l'abri d'un coup bas.

christophe

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Re: licenciement pour faute grave ou démission

Merci bcp à tous pour ces informations.
J'ai effectivement licencié la personne pour faute grave et je n'ai pas accepté la démission.  C'est toujours mieux quand les choses restent conforme à la réalité.  Comme ça, je suis droit dans mes bottes.

Petite précision, sur le C4 remis à l'employé,  le motif du licenciement doit être mentionné.  La mention faute grave suffit.  Le C4 permet au salarié de demander les allocations de chômage.  Bien entendu, avec un tel motif, ses droits seront suspendus pendant plusieurs mois, alors je ne vois pas pourquoi il irait spontanément "charger" son dossier à l'Onem pour ne rien avoir du tout.

Pour ce qui est de la démission, elle aurait été sans préavis, à la demande du salarié.  Demande que j'aurais acceptée. Donc, pas d'indemnité.  Mais comme ça ne s'est pas fait comme ça ...

Cidjis

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Re: licenciement pour faute grave ou démission

Malheureusement, même si la démission se faisait sans indemnités et sans préavis, l'inspection du travail pourrait faire valoir les droits du salarié malgré un "arrangement" amiable. Cela s'est déjà vu. Vous avez bien réagi. quant aux motifs du licenciement, si vous souhaitez être indulgent avec votre ex-employé n'inscrivez explicitement la raison. Un conseil, demandez à ce monsieur de signer un document sur lequel vous aurez pris soin de noter les raisons du motif grave? Ce document sera signé avec les formules d'usage par l'ex-salarié, ce qui vous mettra à l'abri de mauvaises surprises. N'oublions qu'il y a toujours des conseilleurs après coup et l'indulgence dont vous aurez fait preuce sera vite oubliée s'il pense pouvoir récupérer quelque chose ultérieurement; Mieux vaut vous préservez.

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christophe

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Inscrit(e): 2004-01-25

Messages: 460

Re: licenciement pour faute grave ou démission

Je pensais effectivement, si j'avais accepté la démission,  lui faire rédiger une lettre de sa propre main dans laquelle il reconnaissait les faits.  Je crois que lui faire signer un document imprimé, même avec la mention "lu et approuvé"peut être contesté par le tribunal du travail.