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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2004-09-18 15:31:49
- fiducompta
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Re: Réductions de capital
Quelles seraient les conséquences néfastes pour une entreprise si lors d'une réduction de capital, elle ne respectait pas les limites et conditions fixées par le code?
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#2 2004-09-18 21:28:00
- F_Bonfond
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- Messages: 1 866
Re: Réductions de capital
responsabilité illimitée et solidaire et mise en liquidation d'office.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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