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#1 2004-09-18 15:31:49

fiducompta
Membre
Inscrit(e): 2004-09-18
Messages: 2

Re: Réductions de capital

Quelles seraient les conséquences néfastes pour une entreprise si lors d'une réduction de capital, elle ne respectait pas les limites et conditions fixées par le code?

Hors ligne

#2 2004-09-18 21:28:00

F_Bonfond
Membre
Localisation: Wiltz (Luxembourg)
Inscrit(e): 2004-06-06
Messages: 1 866

Re: Réductions de capital

responsabilité illimitée et solidaire et mise en liquidation d'office.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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