Litige avec la TVA.

SUPER NANA · 2004-09-20 10:34:32

Si les charges non admises par les contributions, deviennent admises sur base d'un jugement, la TVA redevient déductible et donc est récupérable et je pense que les intérêts de retard et amendes indument perçus sont à vous rembourser aussi, puisque c'est vous qui aviez raison au départ.

gorky · 2004-09-20 10:52:14

Pour moi lorsque le jugement sera exécutoire et que vous aurez en votre possession le justificatif le rendant exécutoire - délai appel dépassé et non utilisé - il faudra avec celui ci réclamer les sommes à l'administration - lettre recommandée ou exploit d'huissier.

A+

Gorky

SUPER NANA · 2004-09-20 10:53:00

Idem de gorky

#1 2004-09-20 10:34:32

Re: Litige avec la TVA.

#2 2004-09-20 10:52:14

Re: Litige avec la TVA.

#3 2004-09-20 10:53:00

Re: Litige avec la TVA.

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