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#1 2004-09-20 10:34:32

SUPER NANA
Membre
Inscrit(e): 2004-03-16
Messages: 505

Re: Litige avec la TVA.

Si les charges non admises par les contributions, deviennent admises sur base d'un jugement, la TVA redevient déductible et donc est récupérable et je pense que les intérêts de retard et amendes indument perçus sont à vous rembourser aussi, puisque c'est vous qui aviez raison au départ.

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#2 2004-09-20 10:52:14

gorky
Membre
Localisation: Bruxelles
Inscrit(e): 2004-05-25
Messages: 329

Re: Litige avec la TVA.

Pour moi lorsque le jugement sera exécutoire et que vous aurez en votre possession le justificatif le rendant exécutoire  - délai appel dépassé et non utilisé - il faudra avec celui ci réclamer les sommes à l'administration - lettre recommandée ou exploit d'huissier.

A+

Gorky


Mes respects à tous

Gorky

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#3 2004-09-20 10:53:00

SUPER NANA
Membre
Inscrit(e): 2004-03-16
Messages: 505

Re: Litige avec la TVA.

Idem de gorky

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