#1 2004-09-21 14:56:53

michmich

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Re: Au secours : Adaptation capital sa

Bonjour à tous,

Dans l'attente de l'adaptation du capital minimum d'une sa avec la loi du 070599, tenant compte que le K actuel est de 49500 euros, et qu'il doit être de 61500 euros, devons-nous obligatoirement passer l'écriture suivant

Capital n/a  à  Capital souscrit pour 12000 euros,  ou devons-nous attendre le passage chez le notaire.

Merci pour votre réponse

F_Bonfond

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Re: Au secours : Adaptation capital sa

Il y a lieu d'attendre le passage chez le Notaire car le capital non appelé (101) est une partie du compte capital souscrit prévu (100).

Par contre dès lors que les actionnaires auront versé les 12.000 €, il y a lieu de passer 550... banque à 48.. acompte reçu sur capital.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.