#1 2004-09-22 11:44:52

SUPER NANA

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Re: Apport en nature.

Deuxième appel à l'équipe.

Un batiment appartient aux administrateurs.
Ceux-ci veulent faire une augmentation de capital en apportant l'immeuble.
Je pense qu'il faut un réviseur d'entreprise (puisque apport en nature).
Je pense également qu'il doit y avoir enregistrement de cet immeuble mais à quel taux ?
Quid des dividendes distribués : 13% du capital entièrement libéré.  Mais en cas d'apport d'un immeuble ?
Capital entièrement libéré avant 124.000,00 €=> dividendes 13% (pour bénéficier du taux réduit) 16.120,00 €
Apport d'un immeuble pour 500.000,00 € .  Que pourra-t-on distribuer 13% de 624.000,00 € ? soit 81.250,00€ [color=660000]??[/color]

Merci de m'indiquer autant que possible la source de vos réponse ainsi que le lien si il y a.

-Edité le: Mercredi 22 septembre 2004 à 11:52 par SUPER NANA-

clael

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Re: Apport en nature.

Il faut éffectivment un réviseur pour l'apport en nature et si je ne me trompe pas les droitts d'enregistrements sont au taux plen.
Pour le taux réduit et les dividendes distribués, l'immeuble n'intervient pas
J'ai un confrère qui a eu le problème. Je prends l'info chez lui et je te reviens

---

Si un problème a une solution, rien ne sert de s'inquièter, Si un problème n'a pas de solution, s'inquièter ne sert à rien (le dalai lama)

clael

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Re: Apport en nature.

Erratum de ma part, il avait tenu comptes des bénéfices incorporés au capital d'ou son erreur et son litige.
A lire l'article 184 du CIR, l'apport en nature ne serait pas exclu pour le taux réduit.
A vérifier bien sur

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SUPER NANA

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Re: Apport en nature.

Merci d'avance.
Bien à toi.