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#1 2004-09-24 13:59:41
- BRCNET
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Re: recherche l'article + réserve légale
Pourriez vous m'indiquer l'article et le code qui énonce ceci:
La dotation à la réserve légale cesse dêtre obligatoire lorsque .............. 10 % du capital libéré
Merci beaucoup
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#2 2004-09-24 14:06:43
- Radwolf
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Re: recherche l'article + réserve légale
Article 319 du Code des Sociétés:
L'assemblée générale fait annuellement, sur les benefices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Source www.juridat.be
-Edité le: Vendredi 24 septembre 2004 à 14:07 par Radwolf-
Radwolf
- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -
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#3 2004-09-24 14:08:17
- BRCNET
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Re: recherche l'article + réserve légale
merci c cool
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#4 2004-09-24 14:12:29
- Radwolf
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Re: recherche l'article + réserve légale
Petite précision : cet article concerne les SPRL, pour les SA c'est le 616.
Radwolf
- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -
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