#1 2004-09-24 13:59:41

BRCNET

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Re: recherche l'article + réserve légale

Pourriez vous m'indiquer l'article et le code qui énonce ceci:

La dotation à la réserve légale cesse dêtre obligatoire lorsque .............. 10 % du capital libéré

Merci beaucoup

Radwolf

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Re: recherche l'article + réserve légale

Article 319 du Code des Sociétés:

L'assemblée générale fait annuellement, sur les benefices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Source www.juridat.be

-Edité le: Vendredi 24 septembre 2004 à 14:07 par Radwolf-

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

BRCNET

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Re: recherche l'article + réserve légale

merci c cool

Radwolf

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Re: recherche l'article + réserve légale

Petite précision : cet article concerne les SPRL, pour les SA c'est le 616.

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -