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#1 2004-09-24 13:59:41

BRCNET
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Re: recherche l'article + réserve légale

Pourriez vous m'indiquer l'article et le code qui énonce ceci:

La dotation à la réserve légale cesse dêtre obligatoire lorsque .............. 10 % du capital libéré


Merci beaucoup

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#2 2004-09-24 14:06:43

Radwolf
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Re: recherche l'article + réserve légale

Article 319 du Code des Sociétés:

L'assemblée générale fait annuellement, sur les benefices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Source www.juridat.be

-Edité le: Vendredi 24 septembre 2004 à 14:07 par Radwolf-


Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

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#3 2004-09-24 14:08:17

BRCNET
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Re: recherche l'article + réserve légale

merci c cool

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#4 2004-09-24 14:12:29

Radwolf
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Localisation: Naast
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Re: recherche l'article + réserve légale

Petite précision : cet article concerne les SPRL, pour les SA c'est le 616.


Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

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