Livres légaux

Fredmartin51 · 2004-10-01 17:05:15

Voilà mon problème : les livres légaux de la société n'ont plus été mis à jour depuis ...quelques années. Mes auditeurs m'ont déjà fait la remarque il y a deux ans, l'an passé donc cette année j'ai plutôt intérêt à me mettre en ordre
Question :
1) Combien d'année dois-je compléter, quelle est la prescription à ce niveau (5, 10 ans ??) si 5 ans je ne vais pas m'amuser à faire plus !
2) Question pratique, c'est bien beau de savoir que je dois tenir des livres légaux mais pratiquement comment je dois faire
2a) Quels livres à tenir ?
2b) Dans mes vagues souvenirs les livres doivent être visés et paraphés par le tribunal de commerce mais je n'en suis pas sûr du tout (si ça n'a rien à voir, rigolez pas de trop)
3) Est-ce que coller des impressions du programme comptable est valable ?

Voilà j'aurais certainement d'autres questions sur base de vos réponses, je vous remercie d'avance.

sergi · 2004-10-01 19:16:30

S'agit-il d'une personne physique ou d'une société ?

sergi · 2004-10-01 19:20:48

Autant pour moi, il s'agit d'une société. Il y a le registre des associés qui doit être tenu depuis la création de celle-ci. Ensuite le registre d'inventaire. Le registre des PV des assemblées générales.
Suivant l'activité de l'entreprise d'autres registres sont parfois néceessaires

F_Bonfond · 2004-10-01 21:45:29

Livres visés (mais le flou artistique règne depuis la disparition du RC), quotés et paraphés : livre des inventaires et le centralisateur, les autres peuvent avoir une forme libre pour autant que la comptabilité soit informatisée.

Je tiens à attirer ton attention sur le fait que ta comptabilité est totalement irrégulière et donc qu'en cas de contrôle ISOC, l'agent taxateur pourrat quasi librement fixer le bénéfice imposable.

De plus, en cas de faillite, ta responsabilité serait engagée de façon solidiare et illimitée, puisqu'il s'agit d'une faute grave de l'Administrateur.

Si l'information revenait au service des enquêtes commerciales, c'est au minimum la nomination d'un liquidateur (administrateur provisoir) pouvant aller jusqu'à l amise en liquidation judiciaire.

Tu es également passible d'une amende de 50 à 2.000 € (montants hors indexation) et les dispositions du livre 1er du Code Pénal sans exception sont applicables aux infractions en matière de tenue de comptabilité.

Un seul conseil, rencontrer au plus vite un vrai professionnel pour remettre de l'ordre.

pulsar · 2004-10-02 00:11:10

Suis entièrement d'accord ! tu joues avec le feu....et je ne comprends pas comment tes "auditeurs" laissent passer ça !!!

Contacte un profess., je pense que tu en as besoin..;et change d'"auditeurs"....;)

gorky · 2004-10-02 00:37:04

Je rajoute qu'ayant vécu une expérience heureusement plus limitée: la tenue des livres est une obligation qui si elle n'est pas respecté peut oter à la comptabilité sa valeur probante.

Pour ce qui est du visa du greffe, j'ai contacté une société qui fait ce genre de chose (immatriculation à la Tva, dépôt des statuts, visa pour les livres) et celle-ci ma soutenu que le vias du greffe n'était plus nécesaire.
Comme le dit Bonfond, il y a un grand flou autour de cela depuis que les RC ont disparu.
A creuser et à vérifier.

A+
Gorky

clael · 2004-10-02 11:33:50

La paraphe des livres est dans le brouillard le plus épais mais néanmoins les livres restant là.
Ce qu nous faisons pour éviter les probèmes c'est un fois par an imprimer tous journaux centralisateurs de nos clients et les coller dans un livre faire viser le client sur chaque page. c'est contraignant mais le fisc ne m'a jamais rejeté une compta.

Fredmartin51 · 2004-10-04 16:57:15

merci pour vos réponses, je vais m'y atteler durant octobre et au niveau de la prescription ?

F_Bonfond · 2004-10-04 17:59:40

Les livres comptables doivent être conservés dix ans, attention que le livre de caisse doit OBLIGATOIREMENT être manuscrit, plus question de coller le livre de caisse issu du logiciel comptable, ce qui est normal attendu que le commerçant est "censé" le tenir au jour le jour.

Savami · 2004-10-05 08:12:34

Accounting Partner · 2004-10-05 11:13:39

En 2002, j'ai fais coter et parapher les livres legaux au tribunal de commerce de Bruxelles. En 2003, j'ai voulu faire la meme operation. On m'a dit au tribunal qu'il ne fallait plus faire coter et parapher mais bien continuer a maintenir les livres.
Pour les autres regions je ne sais pas; j'ai deja entendu dire qu'il fallait continuer a faire viser les livres au tribunal de commerce.
Les livres legaux sont bien le livre des inventaires (a coller dans le livre une copie des comptes annuels) et le journal centralisateur (a coller dans les livres mensuellement le total des mouvements debit et credit par compte).Un autre livre a tenir: le registre des actionnaires a faire signer par les administrateurs ou par une personne qui a procuration.

Fiscaboss · 2004-10-05 17:42:31

Quelles différences faites-vous entre le visa et le paraphe ?
Clael, quand tu dis que tu fais viser le client, cela signifie qu'il doit parapher toutes les pages ?

Fredmartin51 · 2004-12-23 18:54:25

Voilà, les impressions des documents est pratiquement finie mais avant de commencer le bricolage (coupage - collage) pouvez-vous m'en dire plus sur le fait de faire coter et parapher les livres par le tribunal de commerce. La société se trouve sur Charleroi ? Si je dois le faire, je suppose que c'est avant de le compléter ?

merci et joyeux Noël

Jojo · 2004-12-23 20:10:27

Collez de bon coeur ... sans paraphe de quelque tribunal que ce soit ...

En effet, si vous faites viser, ce sera DATE d'AUJOURD'HUI et vous collez des années antérieures.
C'est donc officiellement foutu.

Si ce n'est pas visé, c'est peut-être un oubli ANTERIEUR ...

Fredmartin51 · 2004-12-24 11:06:42

Merci pas pensé à la date du visa !!

F_Bonfond · 2004-12-24 11:11:47

ne pas oublier de signer chaque page, la signature doit être en partie sur la page que vous imprimez et en partie sur la page du registre sur laquelle elle est collée de façon à garantir l'irréversibilité

COMPTABALOU · 2004-12-28 19:58:44

Dans les sociétés que nous gèrons, nous faisons comme F_BONFOND, nous collons et paraphons en dépassant de la feuille copiée.

Pour ce qui est du paraphe des livres comptables par les Greffes des Tribunaux de commerce, en pratique, beaucoup ne le font plus, arguant que cela ne se pratique plus dans leur juridiction... officiellement...la Loi est toujours d'application ... mais le Gouvernement a promis l'abrogation de cette formalité dès début 2005 !

Samsam · 2005-01-23 23:32:27

Est-il permis de tenir un livre de caisse sur Exel et de coller + parapher les coins de la feuille qui serait collée mensuellement dans un livre caisse relié ?

Quel(s) article(s) réglemente(nt) la tenue du livre de caisse ?

Merci.

Jojo · 2005-01-23 23:36:25

C'est nettement mieux que rien !!!

COMPTABALOU · 2005-01-24 00:00:08

Casta,

Compte tenu de la tendance actuelle : suppression progressive des compta "papier", suppression des "visa et cotes des greffes" .... Je ne serai pas si "pessimiste" ...

Amicalement

Jojo · 2005-01-24 00:23:40

Nous sommes, en effet, dans cet interrègne où la loi ne suit pas l'instrumentalisation.

Les écritures MANUSCRITES donnaient un début de vérité ... et des descentes de contrôleurs à l'improviste sur des livres de caisse voire sur des livres d'inventaire le TROIS JANVIER !!!

D'autres temps, d'autres moeurs ... mais toujours les mêmes comptables/fiscalistes pour contrecarrer des lois parfois ...

N'oubliez pas les gants blancs des gendarmes et le copie-lettre !

Fredmartin51 · 2005-02-16 10:40:11

Maintenant que tout est en ordre, je vais faire en sorte que cela le reste. A ce niveau, j'ai une petite question.
Pour l'instant les livres ont été paraphés par un administrateur. Comme tout bon patron, jamais là, jamais le temps et j'ai pas trop confiance de lui laisser les livres (on ne sait jamais). Est-ce qu'il peut me mandater pour la signature des livres et si oui qu'est-ce que cela implique au niveau de ma responsabilité ? (je suis responsable du service finance sous statut employé - poste reconnu à responsabilité dans mon job description).

merci de vos bons conseils

Frédéric

Jax · 2005-02-16 11:20:27

je pense que vous perdez votre temps a vouloir tenir ces livres légaux a jours. En effet il y a de forte chance que votre logiciel comptable et ses journeaux informatisés correspondent au désidératas de l'administration en matiere de compta informatisée

http://www.businessandlaw.be/article922.html

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